ART. 27	N°II-AC244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC244
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeécologiste-NUPES vise à augmenter les moyens consacrés aux lycéesprofessionnels. Augmenter le nombre d’heure d’enseignementsscolaires à raison de trois heures de Français-Histoire-Géographieafin de revenir au volume enseigné en 2018 (contre l’heure et demieactuellement dispensée), développer de nouvelles filières,accompagner personnellement les élèves, tout cela demande del’humain et des moyens. 
 
Malgré une légère hausse du budget 2023 consacrée à l’enseignementprofessionnel, s’expliquant principalement par la hausse dessalaires, l’enseignement professionnel n’a de cesse de fairel’objet d’une déconstruction orchestrée et pilotée et par lesgouvernements successifs. Aujourd’hui encore et plus que jamais, lelycée professionnel court un grand danger face à la réforme vouluepar le président de la République et mise en œuvre par leGouvernement.  
Le 14 octobre dernier le CSE (Conseil supérieur de l’Éducation)refusait par 46 voix contre 2, autrement dit massivement, laréforme proposée. A nouveau l’absence de concertation, marque defabrique du Gouvernement, est constatée. 
 
Les chiffres de l’accès au baccalauréat après une secondeprofessionnelle sont inquiétants : le taux d’accès aubaccalauréat  diminue pour les élèves de secondeprofessionnelle de presque 10 points de pourcentage entre 2020 et2021 et les cibles du Gouvernement sont même en baisse sur cetindicateur. En abaissant ainsi le volume d’heures d’enseignement,c’est sciemment que le Gouvernement ferme les portes à ces élèves.Mécaniquement c’est bien par l’augmentation du nombred’enseignant-es que les heures d’enseignement manquantes pourrontêtre assurées afin de permettre à ces élèves de garder toutepossibilité de prolonger leurs études. 
 
Par ailleurs, cette réforme présente la perspective de suppressionde postes. Qu’adviendra-t-il des 55 000 enseignant-es de lycéeprofessionnel ? Alors que de nombreux postes viennent àmanquer, dans l’enseignement professionnel en particulier, qui,comme le reste des métiers de l’enseignement, peine à recruter.L’indicateur 3.3 présentant le pourcentage d’heures non assurées(indisponibilités locaux ou professeurs absent-es non remplacé-es)présente un chiffre global qui ne prend pas en compte lasingularité du lycée professionnel. Or, il remonte du terrain desdisparités criantes avec notamment une priorité dans l’affectationdes contractuels donnée aux collèges et lycées d’enseignementgénéral et technique, laissant pour compte les lycéesd’enseignement professionnel.  
D’ailleurs, c’est chaque année, qu’il est constaté unesous-consommation de la dotation (tant en euros qu’en ETPT)attribuée à l’enseignement professionnel public. Ce qui n’est pasle cas pour le collège et la voie générale et technique. Leparadoxe est donc notoire : l’on manque de professeurs, on nerecrute plus, mais on a supprimé l’équivalent de 1450 temps pleinsur le précédent quinquennat. 
 
Le groupe écologiste-NUPES rappelle enfin au Gouvernement qu’aucuneréforme de la voie professionnelle ne doit être réalisée sans êtresoumise à la représentation Nationale. 
 
Dès lors cet amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- il abonde à hauteur de10 000 000 d’euros (AE et CP) l’action 03« Enseignement professionnel sous statut scolaire » duprogramme 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré »
- il minore du même montant (AE etCP) de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale ».