ART. 27	N°II-AC246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC246
présenté par
M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la création deBrevets de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) enagroforesterie.  
 
L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à laproduction agricole (culture et élevage) au sein d’une exploitationagricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantationde haies autour des parcelles, ou de manière intra-parcellaire,c’est-à-dire par la plantation d’arbres. L’objectif est à la foiséconomique, écologique et social, revêtant ainsi les trois voletsdu développement durable. 
 
En effet, l’agroforesterie permet d’améliorer les rendementsagricoles de manière significative. Elle lutte contre l’érosion dessols et permet la production de bois, de fruits, de servicesécosystémiques et donc de diversifier les revenus d’uneexploitation. Les arbres servent également d’abris pour labiodiversité dans sa complétude à savoir, tout ce qui relève duvivant (végétal, animal, micro-organismes), limitent leruissellement et contribuent à la préservation des paysages,participent de la fertilité des sols, fixent le carbone, régulentles flux d’eau souterraine en drainant en périodes d’excès oufaisant remonter l’eau en temps de sécheresse, rafraichissent lesparcelles et le climat. Pourtant, depuis 1950, 70 % des haiesont disparu des paysages français. Désormais la France ne compteplus qu’environ 750 000 km de haies sur son territoire et plus de11 000 km de haies continuent d’être détruits chaqueannée.  
 
Aujourd’hui, l’importance et l’utilité de la présence des haies etdes arbres au sein des systèmes agricoles est de nouveau reconnue.En témoignent par exemple le Plan national du développement pourl’agroforesterie ainsi que le programme « Plantons deshaies » du Plan de relance de la France qui prévoit dereplanter 7000 km de haies sur la période 2021‑2022. Cependant, lesdifférentes mesures paraissent insuffisantes au vu des enjeux liésau changement climatique, à la perte de biodiversité, aux diversespollutions et à la fragilité des systèmes agricoles. Il faudraitreplanter 25 000 km de haies par an pour à peine reconstituer en2050 les 1,5 millions de km de haies françaises initiales. Ledéveloppement de l’agroforesterie sur le territoire français nepeut se réaliser que par la formation des agricultrices et desagriculteurs, ainsi que grâce à l’aide de conseillerstechniques. 
 
Afin d’augmenter le nombre de conseillers et conseillèresagroforestiers au sein des chambres d’agriculture, la création denouvelles formations en agroforesterie est nécessaire. Alors qu’ilexiste des formations en gestion forestière, les formationsspécifiques à l’agroforesterie sont inexistantes. Ainsi, au minimumun programme de BTSA formant au métier de technicien.ne enagroforesterie doit être proposé dans chaque région. Cet amendementpropose donc la création de 15 nouvelles formations BTSA enagroforesterie. Le coût pour l’État pour financer ces nouvellesformations en 2023 est estimé à 2M€. 
 
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, leprésent amendement transfère donc, en AE et en CP,2 000 000 d’euros depuis l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme n° 139 « Enseignement privé du premier et dusecond degrés » vers l’action 4 « Mise en œuvre del’enseignement agricole dans les territoires » du programmen° 143 « Enseignement technique agricole ». Noussouhaitons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.