ART. 27	N°II-AC251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC251
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les risques auxquels sontconfrontés les personnels de l’Éducation nationale sont nombreux etnotamment chez les enseignant·e·s : risques psychosociaux,troubles musculo-squelettiques, et altération de la voix et del’audition. Contrairement aux autres agents des trois Fonctionspubliques qui sont soumis à l’obligation d’une visite médicalepréventive tous les trois ans, aucun suivi n’est fait.
Le décret du 28 mai 1982, relatif àl’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la préventionmédicale dans la fonction publique, stipule que « le servicede médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altérationde la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit lesactions de santé au travail, dans le but de préserver la santéphysique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcoursprofessionnel. » Si ce décret a été revu en 2020, pour faireévoluer la notion de médecine du travail vers la médecinepréventive, il s’avère toujours que de la prévention lesprofesseur·e·s sont éloignés et ce, faute de véritables moyensdéployés par l’État-employeur. Avec un médecin pour 16 000personnels, il est loin de répondre à l’obligation réglementaire devisite quinquennale.
Cet amendement vise donc à doter lamédecine de prévention de moyens suffisants pour lui permettred’assurer les missions qui lui sont allouées afin de permettre auxagents d’être mieux informés et mieux accompagnés, afin de limiteret prévenir les risques inhérents à l’exercice de leur métier.
La réduction de Crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupeécologiste – Nupes appelle le Gouvernement à lever legage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre demesures puissantes de financement de la sphère publique (ISFclimatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ouencore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans lapremière partie de ce PLF, propositions qui doivent permettre definancer et nos solidarités nationales comme européennes etinternationales et notre action pour la transition écologique.
Dès lors, le présent amendementprocède à :
- Une augmentation de1 000 000 d’euros en AE et CP de l’action n° 02« santé scolaire » du programme n° 230 « Vie del’élève » ;
- Une diminution de1 000 000 d’euros en AE et CP de l’action n° 08« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ».