ART. 27	N°II-AC257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC257
présenté par
M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	20 000 000	
Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendreaccessibles les infrastructures sportives(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouvelle ligne de programme « Fonds de soutien auxcollectivités territoriales pour rendre accessibles lesinfrastructures sportives ».
La loi du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapés, prévoit que lesétablissements recevant du public soient accessibles àtous. 
Cependant, le constat est que denombreux équipements sportifs de proximité anciens et vétustes nerespectent pas ces obligations d’accessibilité. Les élus locauxalertent depuis plusieurs années sur la vétusté de nombreuxéquipements qui pour 22 % ont plus de 50 ans. 
Il convient d’encourager le sportinclusif par une réelle accessibilité des équipements dans uncontexte où 12 millions de personnes en France sont en situation dehandicap.
Cet amendement vise à créer unenouvelle ligne de programme dans la mission « sport, jeunesseet vie associative » budgétisée à hauteur de20 000 000 d’euros. En conséquence, cette nouvelleligne est compensée par la diminution du même montant des créditsde l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiqueset paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques etparalympiques 2024 ».