ART. 27	N°II-AC279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC279
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	1 000 000	
Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour construire etréhabiliter des équipements sportifs(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de mettre en place un plan national d’urgence pour laconstruction et la rénovation des équipements sportifs (stades,piscines et gymnases notamment), en partenariat avec lescollectivités territoriales et dans le respect de normesenvironnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper laconcurrence entre les territoires.
Une fracture se creuse entre lesport amateur, de loisir, populaire, et le sport professionnel. Leséquipements sportifs de proximité, lorsqu’ils existent, souffrentd’une certaine vétusté et d’un renouvellement insuffisant (lamoitié des structures arrive en fin de vie). Il est grand temps demettre en œuvre un plan national d’urgence de construction et derénovation des équipements sportifs.
Le « plan de constructionde 5 000 équipements de proximité  » duGouvernement, financé par 250 millions d’euros sur trois ans (dont100 millions dès 2022), ne suffira malheureusement pas. En 2009, unrapport de la Cour des Comptes chiffrait à près de 21 milliardsd’euros le budget nécessaire à la rénovation et reconstruction desinfrastructures (6 milliards pour la mise aux normes et 15milliards pour adapter les équipements aux nouvelles attentes despratiquants). En 2017, 42 % des infrastructures sportives deFrance avaient près près de 40 ans. Avec les années, l’inflation,et les enjeux grandissant de bifurcation écologique, il faudra bienplus que 250 millions pour s’atteler à ce défi.
Plus récemment, le rapport annuelde la Cour des comptes de 2022 dressait le triste bilan desconséquences de la crise sanitaire sur le secteur du sport. Lerapport mettait en garde contre des « mesuresessentiellement tournées vers l’urgence, sans ambition structurelleni moyens de contrôle ». Nous proposons un plan nationald’urgence plus ambitieux et indépendant. L’exemple de l’Insep,l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performanceest alarmant. La rénovation et une partie de la gestion del’Institut ont été confiées aux groupes Vinci, Accor et Caino, etles missions recentrées sur le seul très haut niveau. La politiquesportive ne peut être réduite à une course aux médailles et ausimple accueil des grandes compétitions internationales.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d’appelde transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagementde l’action 1 « Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques » duprogramme 350 « Jeux olympiques et paralympiques2024 » à hauteur de 1 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et 1 000 000 d’euros encrédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé« Fonds de soutien aux collectivités territoriales pourconstruire et réhabiliter des équipements sportifs ».