ART. 27	N°II-AC280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC280
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	100	
Promotion du handisport : reconnaissance desDeaflympics(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àreconnaître officiellement les « Deaflympics » commecompétition de haut niveau.
Les sportifs sourds ne sont eneffet pas admis aux jeux paralympiques car le Comité ParalympiqueInternational accueille aux Jeux Paralympiques tous les athlètesporteurs de handicaps physiques et sensoriels à l’exception desathlètes porteurs de handicaps auditifs. Ils ne sont pas non plusadmis par le Comité National Olympique et Sportif Français, quis’occupe les sportifs non handicapés aux Jeux Olympiques.
Il en résulte que les sportifssourds concourent, depuis 1924, aux « Deaflympics ». Cesjeux sont organisés par le Comité International des Sports pour lesSourds, une organisation créée par le Français Eugène Rubens-Alcaiset le Belge Antoine Dresse. L’International Committee of Sports forthe Deaf (ICSD) est reconnu par le Comité International Olympique(CIO) depuis 1955... mais pas par l’État français.
Cela a des conséquences sur lessportifs médaillés des épreuves des Deaflympics et les fédérationsdont ils sont issus. Pourtant depuis sa première participation en1924, la France a remporté pas moins de 327 médailles, en 38participations aux jeux. Cette situation, au-delà de l’inégalitédiscriminatoire qu’elle représente, amène des sportifs de hautniveau médaillés à abandonner leur carrière, et ne favorise pas ladémocratisation du sport français au profit des jeunes sourds etmalentendants.
Par incidence, il reste compliquépour les petits clubs de malentendants d’être reconnus etsubventionnés. C’est notamment le cas du club de football CSSMParis, qui n’avait jusqu’à peu aucune subvention de la mairie deParis, et se contentait de vivre des cotisations des membres et desdons. Il reste beaucoup de chemin vers un secteur du sportréellement et complètement inclusif, la reconnaissance desDeaflympics comme compétition de haut niveau serait un premierpas.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagementde l’action 1 « Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques » duprogramme 350 « Jeux olympiques et paralympiques2024 » à hauteur de 100 euros en autorisationsd’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers unnouveau programme intitulé « Promotion du handisport :reconnaissance des Deaflympics ».