ART. 27	N°II-AC284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC284
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	100	
Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendreaccessible 100% des équipements sportifs(lignenouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons que l’engagement de rendre 100 % accessibles leséquipements sportifs aux personnes en situation de handicap soitenfin tenu !
La loi du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cetteaccessibilité en 2015. Pourtant, et selon l’ANESTAPS (Associationnationale des étudiants en sciences et techniques des activitésphysiques et sportives), seules 5,5 % des personneshandicapées pratiquent une activité en club. Et le manqued’accessibilité des équipements sportives en est une des causes. Ilest essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afind’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dansles gymnases et les stades, de renforcer la qualité et le confortd’usage pour tous, et d’également garantir l’accès à la pratiquephysique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il fautdoter les collectivités territoriales de réelles ressources.
La Stratégie nationalesport – handicaps (SNSH) de 2020 ne suffit pas. Le bleubudgétaire précise que la SNSH « ambitionne de créer lesconditions nécessaires pour que les sportifs de haut niveau desdisciplines paralympiques permettent également de positionner laFrance parmi les 5 nations les plus médaillées ». Lapolitique sportive ne peut être réduite à une course aux médailleset au simple accueil des grandes compétitions internationales,encore moins sur le dos du handicap.
De réels investissements doiventêtre portés par l’État et ce dernier doit prendre sesresponsabilités pour mettre en oeuvre les engagements de 2005, sansse défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposonsdonc un plan national de mise en accessibilité de tous leséquipements, quel que soit le type de handicap, physique,sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loipour l’égalité des droits et des chances de 2005.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagementde l’action 1 « Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques » duprogramme« 350 » Jeux olympiques et paralympiques2024« à hauteur de 100 euros en autorisationsd’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers unnouveau programme intitulé « Fonds de soutien auxcollectivités territoriales pour rendre accessible 100 % deséquipements sportifs ».