ART. 27	N°II-AC285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC285
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	100	
Fonds de soutien aux collectivités gestionnaires d’infrastructuressportives face aux coûts de l’énergie(lignenouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un Fonds de soutien pour permettre auxcollectivités gestionnaires d’infrastructures sportives de faireface aux coûts de l’énergie.
La crise énergétique et le contexteinflationiste justifient davantage la nécessité d’agir, de rénoveret de construire selon des normes écologiques. Début octobre, leGouvernement détaillait son plan de sobriété énergétique, annoncélors du 14 juillet par Emmanuel Macron. Ce plan de sobriété noncontraignant n’est qu’un coup de communication qui intervient bientrop tard. Nous payons en réalité 5 ans d’inaction climatique et leretard pris dans le développement des énergies renouvelables. Lescollectivités gestionnaires d’infrastructures payent la facturegonflée des prix de l’énergie ou assument les abus des délégationsde service public.
Prenons l’exemple despiscines : les quelques 4 135 piscines publiques françaisessont quasiment toutes gérées en régie publique (84,9 %). Lerécent scandale de la fermeture des piscines par le délégataireVert Marine révélait le chantage réalisé par ce groupe privé auxcollectivités face à l’inflation, tout en engrangeant desbénéfices. Les dérives sont multiples, fermeture d’infrastructuresd’intérêt public, gouffre financier croissant, et découragement descollectivités à recourir à la délégation de service public.
Le plan sobriété ne prévoit ni desanctions pour ceux qui profitent de la crise ni de soutien pourceux qui la subissent. Avec ce plan, le Gouvernement mise surl’incitation, sur la « responsabilité collective »des profiteurs plutôt que sur de réelles sanctions si manquement.Une ribambelle de mesures non contraignantes concernent notammentles stades, alors que le Gouvernement n’a jamais remis en questionles stades climatisés de la Coupe du monde du Qatar.
Par conséquent, il est nécessaired’apporter un soutien aux collectivités gestionnairesd’infrastructures sportives et ainsi leur permettre d’assumer leurobligation de continuité du service public. Sans cela, l’accès detoutes et tous à ces équipements sportifs est compromis.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagementde l’action 1 « Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques » duprogramme 350 « Jeux olympiques et paralympiques2024 » à hauteur de 100 euros en autorisationsd’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers unnouveau programme intitulé « Fonds de soutien auxcollectivités gestionnaires d’infrastructures sportives face auxcoûts de l’énergie ».