ART. 27	N°II-AC289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC289
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	1 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Service citoyen obligatoire(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons dénoncer le peu d’intérêt que revêt le Service NationalUniversel (SNU).
Propose-t-il une mise à niveaugratuite des jeunes qui ont pu décrocher du système scolaire ou quisont en difficulté ? un bilan de santé ? une formationgratuite à la conduite et le passage de l’examen du permis deconduire ? Absolument pas !
C’est en revanche ce que propose leService citoyen obligatoire proposé par la France Insoumise. Ildurerait 9 mois et il serait rémunéré au SMIC revalorisé. Ilcomprendrait une évaluation des capacités d’écriture, de lecture etde calcul qui sera suivie de cours pour tous les jeunes qui ont pudécrocher du système scolaire ou qui sont en difficulté. Cettecirconscription citoyenne instituera un droit à l’apprentissage ducode de la route et de la conduite gratuit. L’obtention du permis Bconstitue un levier d’émancipation de premier plan, le maillage duréseau de transports publics n’étant pas suffisant dans l’état pourque l’on puisse s’en passer. De plus, elle a dans bien des cas unimpact sur l’insertion professionnelle. L’accès au permis deconduire reste aujourd’hui profondément inégal en raison notammentde son coût. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loirelative à la création d’un permis de conduire public gratuit en2019, rejetée par la majorité présidentielle.
Le Service citoyen obligatoire permettra d’orienter les jeunes versdes tâches d’intérêt général, secours à la population,sapeurs-pompiers, métiers de la planification écologique, etc.
Selon une enquête HarrisInteractive de juillet 2021, 74 % des Français sont favorablesà notre proposition de création d’un service citoyen mixte, d’unedurée de 9 mois payé au SMIC
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagementde l’action 6 « Service National Universel » duprogramme 163 « Jeunesse et vie associative » àhauteur de 1 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et 1 000 000 d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme « Service citoyenobligatoire ».