ART. 27	N°II-AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC29
présenté par
M. Ballard, rapporteur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	500 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Aide au déploiement du DAB+(ligne nouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme spécifique « Aide au déploiement du DAB+ » ausein de la mission « médias, livres et industriesculturelles ».
Dans un contexte de saturation de la bande FM, et sous l’impulsiondu Conseil supérieur de l’audiovisuel devenu l’ARCOM, de nombreusesradios se sont tournées vers ce nouveau mode de diffusion. Eneffet, alors que la diffusion a été, durant de longues années,uniquement analogique via la bande FM, l’avenir de la radiohertzienne se trouve aujourd’hui dans le DAB+, lequel offre desopportunités de développement importantes. Le DAB+ a vocation àdevenir la nouvelle norme pour les radios, une norme numérique quicouvrira en fin d’année 2022 près de 50 % de nos concitoyens,et est présente sur toutes les voitures neuves depuis plus d’unan.
Ces coûts ne peuvent être supportéspar les seuls éditeurs radiophoniques, et doivent au nom d’un enjeude souveraineté, de numérisation de ce média et de maintien de sonpluralisme, être en partie accompagnés par les pouvoirspublics.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons que cet amendement decréation de programme « Aide au déploiement du DAB+ »de 500 000 euros d’autorisations et crédits d’engagementsau sein de la mission « médias, livres et industriesculturelles » soit gagé sur une baisse de500 000 euros des autorisations et crédits d’engagementsde l’action 07 « Compagnie internationale de radio ettélévision » du programme 180 « Presse etmédias ».