APRÈS ART. 46	N°II-AC293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC293
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’articulation du financement des Jeuxolympiques et paralympiques de Paris 2024, notamment sur son impactsur les finances des collectivités territoriales. Le rapportdétaille les méthodes de chiffrages et justifie la part definancements des Jeux olympiques et paralympiques de Paris2024 qui incombe aux collectivités territoriales. Le rapportprésente différentes recommandations visant à instaurer desgaranties budgétaires pour ces collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsau Gouvernement la remise d’un rapport sur la nature et l’impact dufinancement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur lesfinances des collectivités territoriales.
Les financements des JOP 2024 sontportés par le Comité d’organisation(COJOP) d’un part, à hauteur de7,3 millliards d’euros, et par la Société de livraison des ouvragesolympiques (SOLIDEO) d’autre part, à hauteur de 3,4 milliardsd’euros. La SOLIDEO, établissement public industriel et commercialde l’État, est responsable de la livraison des sites et desinfrastructures olympiques, et les crédits qui l’abondentconstituent depuis plusieurs années une action du budget del’État.
Les crédits qui lui sont allouéss’élèvent à 269,8 millions d’euros pour 2023, soit une hausse de+2,63 % par rapport à 2022. En raison de l’inflation, lebudget total des dépenses publiques pour le projet olympiqueatteint 1,8 milliard, contre 1,5 milliard d’euros au départ. Lesorganisateurs des JOP 2024 ainsi que les pouvoirs publics,président de la République en tête, avaient pourtant soutenupendant plusieurs mois que le budget de l’événement serait tenu etqu’il n’y aurait pas de dérive. Force est de constater que ce nesera pas le cas. Quand l’inflation et la crise énergétiqueprécarisent davantage les plus modestes, le Gouvernement distribuedes bouts de chandelles et refuse de bloquer les prix, mais quandil s’agit des JO, il ne lésine pas sur les moyens.
Interrogée au Sénat sur la questiondu financement, la ministre des sports et des Jeux olympiques etparalympiques, Amélie Oudéa-Castéra a précisé : « Leschiffrages sont en train d’être affinés par la Solideo, quiaboutira complètement à son conseil d’administration de décembresur le sujet ». Elle a également insité que l’État« prendra en charge 96 millions d’euros, soit deux tiers dela somme ». Le tiers restant devra être financé par lescollectivités concernées par les chantiers en cours, « avecun décompte très précis, très équitable, qui repose sur leurquote-part à chacune dans les ouvrages olympiques portés par laSoilideo ».
Il ne s’agit cependant pas d’unpetit surcoût mais bien de «  150 millionsd’euros » que le budget de la SOLIDEO va devoir intégrerjusqu’aux JO. Et l’exécutif entend mettre à partie lescollectivités sur une partie de la somme.
Ainsi, nous demandons à ce que soitremis par le Gouvernement un rapport, détaillant l’impact et lepotentiel effet « pannier percé » du financement des JOP2024 sur le budget des collectivités territoriales. Alors qu’unefuture loi olympique proposera des mesures sur la sécurité lors desévénements, qu’en est-il de la sécurité financière descollectivités ?