ART. 27	N°II-AC295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC295
présenté par
M. Loubet, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1 000 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	1 000 000 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose decontribuer au financement, à hauteur de 1 milliard d’euros, de larelance de la filière nucléaire indispensable afin d’assurer lasécurité d’approvisionnement électrique et la souverainetéénergétique de la France.
Alors que notre pays traverse unecrise énergétique majeure conduisant à une explosion des prix del’électricité et à des risques de pénuries impliquant despolitiques de « sobriété » qui pénalisent le quotidiendes particuliers, entreprises et collectivités, et alors que laconsommation d’électricité augmentera dans les prochaines années,il est urgent de construire de nouveaux réacteurs nucléaires pourgarantir une offre électrique suffisante, décarbonée, pilotable etcompétitive digne de la 6ème puissance mondiale.
La pénurie d’électricité actuellerésulte d’une décennie de tergiversations des gouvernementssuccessifs concernant la politique énergétique du pays et notammentsur le nucléaire. En effet, encore le 27 novembre 2018, EmmanuelMacron s’était engagé à fermer quatorze réacteurs nucléaires de 900MW d’ici 2035, dont six d’ici 2030, la centrale de Fessenheim ayantété par exemple définitivement fermée.
Suite aux difficultés massivesentrainées par cette politique énergétique incohérente qui a rendunotre pays dépendant de ses voisins en approvisionnement, lePrésident de la République est finalement revenu sur sesengagements, annonçant le 12 octobre 2021 vouloir « faireémerger en France, d’ici à 2030, des réacteurs nucléaires de petitetaille innovants, avec une meilleure gestion des déchets ». LePrésident de la République a déclaré que « pour y parvenir,nous devons ouvrir le jeu de manière totalement inédite et noussommes prêts à y investir 1 milliard d’euros d’ici 2030, encommençant très vite avec des premiers projets très clairs. »Le 10 février 2022 à Belfort, le président de la République aprécisé la stratégie et les moyens de France 2030. Bien que lemontant annoncé reste insuffisant, le financement de cette sommen’est toujours pas budgété.
L’amendement proposé répond donc àcette carence et mobilise 1 milliard d’euros.
Cette somme assurera également larelance du programme ASTRID de réacteur de 4èmegénération.
Pour réaliser ce mouvement, il estdonc proposé de :
- Augmenter lesressources pour 1 milliard d’euros de l’action« Recherche dans le domaine de l’énergienucléaire » du programme 190 « Recherche dansles domaines de l’énergie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- Retirer 1 milliard d’euros del’action 17 « Recherche » au sein du programme 150« Formations supérieures et rechercheuniversitaire ».