ART. 27	N°II-AC296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC296
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	100	
Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuellesdans le sport(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la mise en place d’un plan national de lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles dans le sport.
Le milieu sportif, dû aux contactsphysiques souvent nécessaires, peut être propice aux agressions.Par nature, il existe un déséquilibre dans le rapport de forceentre les entraîneurs et les athlètes, quel que soit leur âge.
Il existe depuis 2020 une celluleministérielle dédiée à la lutte contre les violences sexuelles, ausein du ministère des sports. Cette cellule du ministère des Sportsavait enregistré, au 19 février 2021, plus de 380 signalements,mettant en cause 421 personnes (dont 96 % d’hommes). Sur cessignalements, environ 20 % ont fait l’objet de décisionsd’interdictions en urgence, 12 % d’interdictions définitivesd’exercer dans le secteur du sport, et 1,2 % d’interdictionsdéfinitives d’exercer dans le champ de la jeunesse. Il nous fautaller plus loin.
Lutter contre les VSS dans le sportrevient tout d’abord à lutter contre les violences faites auxfemmes, puisque 83 % des victimes sont des femmes. Ilest aussi question de protection de l’enfance, puisque84 % des victimes dans le monde du sport sont des mineurs.Ainsi, la lutte contre les VSS dans le sport doit associer tous lesacteurs du secteur, et allier sensibilisation, formation etaccompagnement (les mineurs victimes mettent en moyenne plus de 12ans après les faits pour en parler). La prise en charge desagresseurs doit être immédiate et adaptée, pour lutter contre lesrécidives. Pourtant, il n’est prévue aucune augmentation de ladotation pour les actions de prévention et lutte contre lesincivilités et la violence dans le sport au budget 2023 (parrapport à 2022, soit 2,2M€).
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagementde l’action 1 « Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques » duprogramme 350 « Jeux olympiques et paralympiques2024 » à hauteur de 100 euros en autorisationsd’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers unnouveau programme intitulée « Plan national de lutte contreles violences sexistes et sexuelles dans le sport ».