ART. 27	N°II-AC304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC304
présenté par
Mme Spillebout, M. Vojetta, M. Abad, M. Christophe, Mme Chandler, Mme Piron, M. Ramos, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Lamirault, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Dupont et Mme Le Nabour
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	25 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	25 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et encontrat avec l’État, sont engagés dans le service public del’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 duCode de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherchepublique (art. L 112‑2 du Code de la recherche). 
En 2010, la subvention pour charges de service public versée auxEESPIG était de 1 240 € par étudiant en moyenne.
Actuellement, le financement public des EESPIG (5 % de leurbudget en moyenne) se heurte à un effet ciseaux : forte haussedu nombre d’étudiants accueillis (+88 % depuis 2010) et dunombre d’établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour), alors quele montant total de l’enveloppe a baissé de 2 % depuis 2010,divisant par deux en dix ans la subvention moyenne parétudiant.
La subvention pour charges de service public représente ainsiaujourd’hui 599 € par étudiant en moyenne. Dans le même temps,la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 € en2020 !
La politique sociale active et la participation des EESPIG àl’effort national de recherche ainsi qu’à la formation de jeunesdiplômés dans des secteurs en tension pourraient pourtant êtresoutenues et renforcées par l’effet de levier que représente lasubvention de l’État. Ce, afin de répondre aux objectifs despolitiques publiques fixés à l’horizon 2030, en termes detransition écologique et de souveraineté industrielle eténergétique notamment. 
Cet amendement tend donc augmenter le montant de l’enveloppeaccordée aux EESPIG de 25 M€, sur une enveloppe actuelle de 75,5 M€(le restant de l’enveloppe de l’action 4 du programme 150 finançantla formation des enseignants du primaire et secondaire). Il s’agitd’une mesure de justice face à une sous-compensation inquiétante dela participation au service public.
Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfère donc,en AE et en CP, 25 000 000 euros de l’action 2« Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » du programme 193 Recherchespatiale vers l’action 4 « Établissements d’enseignementsprivés » du programme 150 Formations supérieures et rechercheuniversitaire.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisserles crédits de ce programme. Cet amendement vise à être unamendement d’appel afin de pouvoir évoquer cette problématique.