ART. 27	N°II-AC305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC305
présenté par
Mme Spillebout, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Abad, M. Christophe, Mme Chandler, Mme Piron, M. Ramos, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Melchior, Mme Dupont et Mme Le Nabour
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 100 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 100 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 100 000	1 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et encontrat avec l’État, sont engagés dans le service public del’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 duCode de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherchepublique (art. L 112‑2 du Code de la recherche).
Pour autant, les étudiantsboursiers sur critères sociaux des EESPIG ne sont pas éligibles auxmêmes dispositifs que les étudiants boursiers du public, créant unerupture d’égalité de fait injustifiée.
Ainsi, les boursiers suivant leurformation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’aide à lamobilité internationale (AMI), du seul fait d’être dans unétablissement privé. Cette aide d’un montant de 400 € mensuelsur une période allant de deux à neuf mois, est pourtant présentéecomme étant de droit pour les étudiants boursiers CROUS. Sonfinancement, qui doit être avancé par l’établissement d’accueil,n’est cependant pas assurer en loi de finances du fait d’uneenveloppe contingentée.
Le présent amendement vise à mettreun terme à cette rupture d’égalité en portant à 30 millions d’eurosl’enveloppe prévue pour ce dispositif, afin que l’AMI puisse êtresollicitée par l’ensemble des étudiants boursiers sur critèressociaux. 
Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfère donc,en AE et en CP, 1 100 000 euros de l’action 2« Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » du programme 193 Recherchespatiale vers l’action 1 « Aides directes »  duprogramme 231 Vie étudiante.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisserles crédits de ce programme.