ART. 27	N°II-AC306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC306
présenté par
Mme Rouaux, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	23 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Soutien aux fédérations sportives scolaires(lignenouvelle)	23 000 000	0	
TOTAUX	23 000 000	23 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun « Pass’Sport scolaire » dont les crédits seraientretracés au sein d’un nouveauprogramme intitulé Soutien aux fédérations sportivesscolaires.
Dans les écoles publiques, le sportscolaire est assuré par deux fédérations sportives : l’Unionsportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Unionnationale du sport scolaire (UNSS) pour le second degré. Face audéfi de la lutte contre l’inactivité physique, qui gagne du terrainchez les enfants, la pratique du sport scolaire doit être renforcéeet les familles davantage incitées à inscrire leurs enfants dansles associations sportives scolaires. 
L’UNSS et l’USEPorganisent et développent la pratique d’activités sportivessur le temps périscolaire pour les élèves qui ont adhéré à leursassociations sportives. Ces deux fédérations effectuent un travailremarquable sur tout le territoire national et contribuent à ladiminution des inégalités d’accès à la pratique sportive, quidemeurent importantes. L’EPS et le sport scolaire, le secondétant le prolongement indispensable du premier, sont la première etparfois la seule voie d’accès au sport pour l’ensemble desenfants. 
Or l’UNSS et l’USEP ont étégravement fragilisées par la crise sanitaire. L’UNSS a ainsi perduprès de 110 000 licenciés entre l’année scolaire 2019‑2020 etl’année scolaire 2021‑2022, ne comptant plus qu’un peu plus d’unmillion de licenciés. L’USEP, qui bénéficie de très peu de soutienpublic, a perdu pour sa part près de 120 000 licenciés sur la mêmepériode, et compte actuellement 755 000 licenciés. 
Si le coût de la licence est enmoyenne très faible (20 euros à l’UNSS, moins de 3 eurospour les enfants de l’école élémentaire et maternelle et unedizaine d’euros pour les adultes à l’USEP), ce coût peut néanmoinsreprésenter un obstacle pour certaines familles. Il convientdonc de leur apporter une aide financière pour les inciter àinscrire leurs enfants dans les associations sportivesscolaires. 
L’impact budgétaire de ce« Pass’Sport scolaire » a été calculé en multipliant lecoût moyen des licences de l’UNSS et de l’USEP par le nombre delicenciés actuels, soit un total de 23 millions d’euros. 
Votre rapporteure juge ce montantdérisoire au regard de l’importance de l’enjeu : développer lapratique sportive des plus jeunes. Plus largement, elle souhaiterelancer la réflexion sur la création obligatoire d’une associationUSEP dans chaque école, par exemple via la mise enplace d’un « forfait USEP » inspiré de l’actuel forfaitUNSS de trois heures pour les enseignants d’EPS du seconddegré. 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière posées par la LOLF, le présent amendementdiminue de 23 millions d’euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 4 « Développement duservice civique » du programme 163 « Jeunesse et vieassociative » et abonde ainsi de 23 millions d’euros enAE et CP un nouveau programme intitulé « Soutien auxfédérations sportives scolaires ». Le choix de cette actionest motivé par l’abondante trésorerie dont dispose l’Agence duservice civique (288 millions d’euros fin 2021 selon la Cour descomptes), dont la subvention pour charges de service public est enhausse de 20 millions d’euros en 2023. La rapporteure ne souhaitecependant pas diminuer les moyens consacrés au service civique,dispositif auquel elle est attachée.