ART. 27	N°II-AC307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC307
présenté par
Mme Rouaux, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	49 500 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	49 500 000	
TOTAUX	49 500 000	49 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter la dotation du Fonds pour le développement de la vieassociative (FDVA). Principal outil de soutien de l’État au secteurassociatif, le FDVA a pour mission d’accompagner lesassociations à travers deux volets : le « voletformation », qui finance la formation des bénévoles et le« volet fonctionnement et innovations », qui finance lefonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveauxprojets.
La France compte près d’1,5million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, desloisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore del’aide sociale, les associations contribuent à renforcer lacohésion sociale mais aussi l’activité économique. Ellesreprésentent 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emploisprivés. 
Durement frappées par la crisesanitaire, les associations purement bénévoles, qui n’ont pas desalariés, n’ont pas pu bénéficier des mesures de droit commun etpeinent à rebondir. En effet, la crise actuelle met à mal leurmodèle de financement qui repose à plus de 42 % sur laparticipation des usagers et dépend à hauteur de 21 %seulement des subventions publiques. 
Il est donc indispensable quel’État consacre davantage de moyens au soutien du tissuassociatif local, via une revalorisation de ladotation budgétaire allouée au FDVA. 
Votre rapporteure pour avis auraitsouhaité réévaluer la quote-part de 20 % des sommes acquises àl’État au titre des comptes bancaires inactifs et aux contratsd’assurance-vie en déshérence attribuée au FDVA. Celui-cibénéficierait en 2023 de 17,5 millions d’euros à ce titre, quis’ajouteraient aux 33,07 millions d’euros de crédits budgétaires duprogramme 163, soit un total de 50,57 millions d’euros. Afin deporter la dotation globale du FDVA à 100 millions d’euros, laditequote-part pourrait être relevée à 75 %, ce qui permettrait dedégager plus de 65 millions d’euros supplémentaires. Pour desraisons tenant aux règles de recevabilité financière desamendements, la rapporteure a dû privilégier un amendement decrédits ponctionnant l’action 01 du programme 350 Jeuxolympiques et paralympiques 2024. Elle ne souhaite cependantpas diminuer les crédits dédiés à la Société de livraison desouvrages olympiques (Solideo), qui effectue un travail remarquabledans un contexte très dégradé en raison de l’inflation et du coûtdes matières premières.
Cet amendement proposeainsi :
– de diminuer à hauteur de 49,5millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 01 « Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques » du programme 350« Jeux olympiques et paralympiques2024 » ;
– d’abonder à hauteur de 49,5millions d’euros les autorisations d’engagements et les crédits depaiement de l’action 01 « Développement de la vieassociative » du programme 163 « Jeunesse et vieassociative ».