ART. 27	N°II-AC312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC312
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	17 000 000	
Jeunesse et vie associative	17 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder leFonds de développement de la vie associative (FDVA) de 17 millionssupplémentaires. En effet, le FDVA a été créé pour compenser la finde la réserve parlementaire. Cependant, alors que la réservepermettait de soutenir les associations à hauteur de 50 millionsd’euros, le FDVA n’a été doté dans un premier temps que de 25millions d’euros. Depuis, celui-ci est composé de 33 millionsd’euros, auxquels il faut ajouter les crédits supplémentairesliés aux comptes bancaires inactifs, estimés à 17,5 millionsd’euros pour l’année prochaine. 
Aussi, si le FDVA atteint  les50 millions d’euros depuis l’année dernière, cette dotation necompense pas les années de sous-dotations qui ont pénalisé le mondeassociatif. Aussi, nous proposons que le FDVA soit doté de 50millions d’euros, hors crédits issus des comptes bancairesinactifs.Le monde associatif a besoin d’un soutien accru, au regardde son importance dans la structuration de notre société. Nousdevons être à la hauteur de l’engament des hommes et des femmes quifont vivre le tissu associatif français. 
Afin de se conformer aux règle dela LOLF et de la recevabilité des amendements, l’amendement estainsi rédigé :
L’action 01 du programme 163 estabondée en AE et en CP de 17 millions d’euros
Les crédits sont prélevés del’action 02 du programme 219.