ART. 27	N°II-AC317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC317
présenté par
M. Bayou, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	35 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Renforcement du développement du service civique(lignenouvelle)	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à une meilleureallocation des fonds destinés à la jeunesse afin de favoriser ledéveloppement du service civique par rapport au service nationaluniversel (SNU). Le SNU est doté dans le projet de loi de finances(PLF) 2023 d’un budget de 140 millions d’euros. Il est amputéde 35 millions d’euros qui sont reversés au renforcement dudéveloppement du service civique. 
Le service national universel estun dispositif inutile et inopérant qui ne répond pas aux attentesde la jeunesse, ni même à ceux de l’armée française. Concernant lajeunesse, l’engagement civique est à favoriser mais il ne sedécrète pas. Il nait d’un cheminement personnel et ne sauraits’épanouir dans la contrainte. De son côté, l’armée française abesoin de recrutements et d’engagements stable et pérenne. Unparcours de seulement douze jours ne saurait répondre à cetobjectif.
D’autres solutions sontenvisageables pour permettre à la jeunesse de s’éduquer auxquestions de défense. En revanche, contraindre l’armée à accueillir800 000 jeunes par an fait reposer sur elle une chargeinsupportable alors que la guerre en Ukraine expose notre pays à denouveaux risques stratégiques. En effet le séjour estdispendieux tant en moyens financiers qu’en moyens humainsd’encadrement.
Cet amendement contestent doncl’entêtement du Gouvernement français à vouloir développer ledispositif sous cette forme : il mobilise des fonds quipourraient servir la jeunesse d’une meilleure manière. Le dossierde presse du 26 septembre 2022 relatif à la présentation du PLF2023 indique la trajectoire choisie par le Gouvernement :« la suite du nouveau quinquennat sera principalement marquéepar la poursuite du déploiement du SNU. Cette dernière impliquerad’ajuster le coût par jeune via notamment des économies d’échelle.Le quinquennat sera également marqué par la consolidation de latrajectoire du service civique ». Quelle est cettetrajectoire ? 67 % des jeunes, lorsqu’on les sonde,déclarent vouloir faire un service civique. Cela représente unbesoin potentiel de 500 000 places par an et un besoin definancement de l’ordre de 1,5 milliards d’euros. Le PLF 2023 estloin d’inclure cette trajectoire. 
Le service civique est undispositif apprécié du milieu associatif et des jeunes.Cet engagement de 6 à 12 mois permet aux jeunes de s’intégrer, degagner en compétences et maturité et de contribuer durablement ànotre société. La mixité y est au rendez-vous : 13 % dejeunes de quartiers prioritaires de la ville (QPV), 23 % dejeunes de niveau inférieur au baccalauréat. 75 % d’entre euxtrouvent un emploi ou une formation qualifiante à la sortie selonune étude 2021 de l’Agence du service civique.
Cette dotation supplémentairede 35 millions d’euros permettra ainsi de soutenir d’abord larevalorisation de l’indemnité de subsistance prise en charge parl’État, aujourd’hui de 489 € par mois. Nous appelons leGouvernement à urgemment utiliser sa prérogative en modifiantl’article R. 121‑23 du décret du 12 mai 2010. Aujourd’hui un jeune perçoit 600 euros par mois pour unengagement à quasi temps plein. C’est insuffisant, bien en-deçà duseuil de pauvreté. Ensuite, cette dotation supplémentairepermettrait d’accompagner et d’encadrer davantage l’utilisation duservice civique afin d’éviter toutes dérives. 
Le service civique a toute sa placeau sein de notre société et ne saurait être artificiellementéclipsé par le déploiement d’un service national universelinopérant et inutile. 
Ainsi au sein du programme 163« jeunesse et vie associative », les crédits sontprélevés de l’action suivante : 
- Action 06 « Service nationaluniversel » : 35 millions d’euros (AE et CP)
Cette somme de 35 millions d’eurosest allouée au programme nouvellement créé « Renforcement dudéveloppement du service civique » (en AE et CP).
Cet amendement fait partie d’unesérie d’amendements déposée par le groupe écologiste-NUPES. Legroupe écologiste-NUPES demande la suppression du SNU jugeant lebudget alloué disproportionné et le dispositif inadapté au profitd’autres dispositifs tels que développés par deux autresamendements complémentaires. Le budget du SNU est ainsiréparti : 35M€ sont alloués au renforcement du service civiquedans l’amendement présenté, 100M€ permettent de développer lePass’Sport et 5M€ sont destinés à la création de l’officeFranco-Ukrainien de la Jeunesse dans deux autresamendements.