ART. 27	N°II-AC32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC32
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	3 500 000 000	
dont titre 2	0	3 500 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	2 525 000 000	
dont titre 2	0	2 525 000 000	
Vie de l’élève	0	1 000 000 000	
dont titre 2	0	1 000 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	600 000 000	
dont titre 2	0	600 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Éducation prioritaire(ligne nouvelle)	7 625 000 000	0	
TOTAUX	7 625 000 000	7 625 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éducation prioritaire a été crééeen 1981. Sa philosophie est celle d’une allocation des moyensdifférenciée et plus équitable visant à rendre effectif le principed’égalité des chances. En allouant des moyens supplémentaires auxécoles et établissements secondaires qui concentrent le plus dedifficultés scolaires sociales et culturelles, l’éducationprioritaire vise, selon la formule de son concepteur, Alain SAVARY,à « donner plus à ceux qui ont moins ». L’éducationprioritaire a connu de nombreuses évolutions et son périmètred’application s’est beaucoup élargi. Elle concerne désormais21,5 % des collégiens et 20,3 % des écoliers(2020). 
Selon la Cour des Comptes, lesurcoût « éducation prioritaire » est de 1,75 milliardsd’euros. Cela représente les ETP supplémentaires et les nombreusesprimes et indemnités versées aux personnels qui y servent. Si l’onajoute à ce surcoût identifié les 6 milliards que représentent(titre 2) les personnels affectés structurellement dans les écoleset les établissements, le budget annuel total de l’éducationprioritaire représente près de 8 milliards d’euros, soit plus dedeux fois celui du ministère de la culture par exemple. 
L’éducation prioritaire est doncclairement une politique publique à part entière. Ses enjeux entermes d’élévation du niveau général d’instruction, de cohésionsociale, de transmission des valeurs aux plus fragiles de nosconcitoyens, sont même de nature « stratégique », ce quele Gouvernement avait d’ailleurs reconnu en créant en 2020 unSecrétariat d’État à l’éducation prioritaire. Il importe donc quecette politique soit identifiée comme un programme de la mission« enseignement scolaire ». Cette mesure permettra unpilotage spécifique de l’éducation ainsi qu’une évaluation par leParlement de cette priorité nationale.
Le nouveau programme« Éducation prioritaire » est doté de 7,625milliards d’euros, et constitué comme suit : 
- transfert de 3,5 milliardsd’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements destitre 2 de l’action 01 « Enseignement pré-élémentaires »(1,5 milliard) et de l’action 02 « Enseignementélémentaire » (2 milliards) du programme 140« Enseignement scolaire public du premierdegré » ; 
- transfert de 2,525 milliardsd’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements dutitre 2 de l’action 01 « Enseignement en collège » duprogramme 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré » ; 
- transfert de 600 millions d’eurosdes autorisations d’engagements et crédits de paiements de l’action01 « Pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives » (300 millions) et de l’action 06 « Politiquedes ressources humaines » (300 millions) du programme 214« Soutien de la politique de l’Éducation nationale ;
- transfert de 1 milliardd’euros des autorisations d’engagements et crédits depaiements du titre 2 de l’action 01 « Vie scolaire etéducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie del’élève ».