ART. 27	N°II-AC340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC340
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	150 000 000	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds pour la transition écologique des stations de ski afin dedévelopper le tourisme durable dans les montagnesfrançaises(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds pour la transition écologique des stations de ski afin dedévelopper le tourisme durable dans les montagnes françaises maissurtout à pérenniser la part État du fonds « AvenirMontagnes investissement ». 
Après une fréquentation record desstations de montagne en 2021, l’été 2022 affiche des niveaux defréquentation similaire, confirmant l’engouement des Français pourla montagne en été1 . La modification des habitudes de vacancesdepuis quelques années peut expliquer ce changement, mais il estaussi évident que les canicules à répétition ont poussé lesvacanciers à choisir plus souvent la montagne l’été.
La montagne française estextrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre paysl’une des trois premières destinations mondiales pour les sportsd’hiver. Cependant, les saisons hivernales sont de moins en moinsrentables à cause du manque de neige. Les activités d’été, encoretrop peu développées, ne permettent pas de pallier cettedifficulté.
Depuis quelques années, certainesstations de ski vont même jusqu’à se faire livrer de la neige parhélicoptère pour pallier le manque d’enneigement. De même, lerecours à la neige de culture est devenu monnaie courante :d’ici à 2025, 45 % de la couverture neigeuse sera produiteartificiellement dans les Alpes2. Pourtant, cette pratique estnéfaste pour les sols et très consommatrice d’eau etd’énergie3 ;4. Ces exemples montrent la difficulté desstations de ski à s’adapter au réchauffement climatique, qui vafortement réduire l’enneigement, notamment dans les stations demoyenne montagne.
Le tourisme de sports d’hiver créeà lui seul plus de 120 000 emplois (exploitation de stations etservices liés)5. À ceux-là viennent s’ajouter les nombreux emploisdes filières de l’aménagement de montagne, de l’équipement sportifet des infrastructures spécialisées. L’économie de lamontagne
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française représente 9 milliards d’euros par an4, il est impensablede la laisser s’effondrer face au manque de neige.
La neige artificielle, coûteuse et polluante, n’est pas lasolution. Il est urgent d’accompagner les stations les plustouchées dans leur transition vers des activités indépendantes dela neige et respectueuses de l’environnement. Ces activités (vélo,randonnée, escalade, parapente, activités d’eaux vives etc.)permettront aux stations aujourd’hui en difficulté de retrouver uneattractivité touristique perdue, assurant de fait le maintien et lacréation de dizaines de milliers d’emplois aujourd’hui endanger.
L’objectif de cet amendementest :
1. D’aider les stations en difficulté à maintenir leur activitééconomique et touristique en se
tournant vers une offre d’activitéssans neige ;
2. De favoriser le développement d’activités de montagnerespectueuses de l’environnement.
Cet amendement propose de dédier unfonds de 15 millions d’euros par an, aux stations de ski qui n’ontpas pu ouvrir plus de 100 jours lors de chacune des cinq dernièressaisons d’hiver. L’objectif est d’investir dans des projets dereconversion, sans toutefois les financer en intégralité. Le fondssera distribué sous forme de subventions, qui pourront être géréespar les antennes régionales de l’Agence de la Transition Écologiqueen coordination avec le Conseil supérieur des sports de montagne(article D142‑26, Code du Sport). La création de ce fonds permettrade se rapprocher de la réalisation de l’objectif 119 sur ladésartificialisation des sports d’hiver contenu dans La Vision dela France à l’horizon 2050 du Conseil National de la TransitionÉcologique.
L’attribution des subventions devraêtre conditionnée :
-  à l’intégration d’objectifsmesurables de reconversion dans les documents d’orientations
locaux ainsi que dans les contratsde délégation ou de concession ;
-  au fléchage des dépenses prévues aux alinéas 3 et 4 del’article L2333‑53 du Code Général
des Collectivités Territorialesvers des investissements en faveur d’une offretouristique durable.
Les développements projetés devront être respectueux del’environnement et adaptés au changement climatique.
Pour permettre aux stations de skid’enclencher leur transition écologique et respecter les règles dela LOLF, le présent amendement propose de transférer 15 millionsd’euros en crédits de paiement de l’action 2 « Souverainetétechnologique et résilience » du programme 363« Compétitivité » vers le fonds d’aide au développementd’une offre de tourisme durable, géré par l’ADEME de l’action 07« Cohésion territoriale » du programme n° 364« Cohésion ». Nous appelons le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.
Cet amendement prélève formellement150 millions d’euros à l’action 02 du programme 219 - Sportpour abonder du même montant le programme nouvellement créé« fonds pour la transition écologique des stations de ski afinde développer le tourisme durable dans les montagnesfrançaises ».