ART. 27	N°II-AC345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC345
présenté par
Mme Rouaux, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	450 000	0	
Jeunesse et vie associative	0	450 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	450 000	450 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes des articlesL. 232‑5 à L. 232‑8 du code du sport, l’Agence françaisede lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publiqueindépendante chargée de la définition et de la mise en œuvre desactions de lutte contre le dopage, en coopération avec l’Agencemondiale antidopage (AMA). Elle élabore chaque année un programmede contrôles sur le territoire national et analyse les prélèvementseffectués dans leur cadre, afin de rechercher et sanctionner lescomportements dopants, par l’intermédiaire d’une commission dessanctions.
Une ordonnance du 21 avril 2021 amis en conformité le droit interne avec le code mondial antidopage(CMA) et a confié de nouvelles prérogatives àl’AFLD : 
– la définition d’un programmeannuel d’éducation à destination des sportifs, en particulier ceuxde niveaux national et international, aux fins de planification, demise en œuvre, d’évaluation et de promotion de l’éducation contrele dopage. L’AFLD devient ainsi l’autorité nationale compétente enmatière d’éducation contre le dopage et forme à cet effet deséducateurs antidopage désignés par les fédérations, qui, une foisagréés, sont habilités à conduire des actions d’éducation afin degarantir la qualité, la conformité et l’harmonisation des actionsd’éducation et de prévention. En septembre 2022, 120 éducateursantidopage ont été formés ;
– un élargissement de ses pouvoirsd’enquête afin de favoriser la découverte et la répression desviolations non analytiques (trafic, administration, usage,complicité, possession, etc.). L’Agence dispose désormais d’unpouvoir de convocation et d’audition, peut recourir à desexpertises et se faire communiquer tout document, quel qu’en soitle support. Elle bénéficie d’un pouvoir de visite de lieux nonprofessionnels ou non sportifs et ses enquêteurs peuvent désormaisutiliser une identité d’emprunt sur tout moyen de communicationélectronique ou tout service de communication au public en ligne etacheter des produits dopants afin de mieux identifier lestrafics. 
En parallèle, l’AFLD a décidé unemontée en charge de ses contrôles dans la perspective des Jeuxolympiques et paralympiques. En 2021, 9 158 échantillonsont été recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles,11 000 sont prévus en 2022 et 12 000 en 2023.
Il était donc indispensabled’attribuer de nouveaux moyens à l’Agence pour qu’elle puisseexercer ses missions dans de bonnes conditions et conduire sescontrôles dans de bonnes qualités. 
La subvention attribuée par l’Étatà l’AFLD est ainsi en hausse. Cependant, elle n’atteint le niveausouhaité par l’Agence, qui devra puiser dans ses fonds propres en2023. Le programme annuel de performance duprogramme Sport fait état d’une revalorisation de lasubvention de l’AFLD à hauteur d’1,5 million d’euros. Ellepasserait ainsi de 9,44 millions d’euros à 10,94 millions d’euros.La réalité est légèrement différente, puisqu’en réalité lasubvention n’augmente que de 800 000 euros, passant de 10,17millions d’euros à 10,94 millions d’euros. Cette différence deprésentation comptable est due à un « rebasage »budgétaire opéré par le ministère. 
Pour 2023, l’AFLD avait demandé unehausse de financement de 1,25 million d’euros. Au vu del’importance de la lutte contre le dopage dans la perspective desJeux olympiques et paralympiques de 2024, votre rapporteure pouravis estime que cette demande aurait dû être satisfaite et proposedonc une revalorisation supplémentaire de la subvention de l’AFLD àhauteur de 450 000 euros. 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière posées par la LOLF, le présent amendementdiminue de 450 000 euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 04 Développement duservice civique du programme 163 Jeunesse et vieassociative et abonde ainsi de 450 000 euros en AE etCP de l’action 03 Prévention par le sport et protection dessportifs du programme 219 Sport. Le choix de cetteaction est motivé par l’abondante trésorerie dont dispose l’Agencedu service civique (288 millions d’euros fin 2021 selon la Cour descomptes), dont la subvention pour charges de service public est enhausse de 20 millions d’euros en 2023. La rapporteure ne souhaitecependant pas diminuer les moyens consacrés au service civique,dispositif auquel elle est attachée.