ART. 27	N°II-AC356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC356
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	500 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Protection du monde universitaire et académique face aux influencesétrangères(ligne nouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à doterle monde académique d’un dispositif de protection du patrimoineacadémique et de lutte efficace contre les menaces d’influencesétrangères.
 
La recherche scientifique est un enjeu déterminant pour lasouveraineté de notre pays.
 
C’est ce que nous rappelle le rapport publié en 2021 par lesénateur André Gattolin, suite à une mission d’information sur« les influences étatiques extra-européennes dans le mondeuniversitaire et académique français et leurs incidences », oùl’on y apprend que le monde académique français est devenu la ciblede tentatives d’influence voire d’ingérence venant d’Étatsétrangers.
 
Trois éléments de fragilité rendent notre système académiquevulnérable :
-la faiblesse des ressources budgétaires qui se matérialise par desrémunérations et des conditions de travail moins favorables quedans d’autres pays ;
-la faiblesse administrative d’établissements autonomes dans leurgestion et soumis à des injonctions contradictoires d’accueild’étudiants étrangers et de contrôle plus rigoureux ;
-la culture d’ouverture d’un monde de la recherche par natureréticent à penser son activité dans un contexte de conflit etd’intérêt nationaux.
 
Pour y remédier, le rapport en question propose plusieurs pistesd’action, dont la première est de fixer la lutte contre lesingérences étrangères comme priorité politique. Pour ce faire, leprésent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à ladétection et à la protection du monde universitaire et académiqueface aux influences étrangères.
 
Cet amendement prévoit de créer un nouveau programme« Protection du monde universitaire et académique face auxinfluences étrangères », et de l’abonder de500 000 euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement en diminuant du même montant les crédits de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme 172« Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux règles derecevabilités des amendements de crédits, et ne vise pas àrestreindre les moyens accordés à l’Agence nationale de larecherche.