ART. 27	N°II-AC360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC360
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	40 000 000	0	
dont titre 2	40 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	40 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer larémunération et le statut des doctorants et enseignantsvacataires.
 
La précarité financière et matérielle des études doctorales n’estpas digne du système universitaire de la 6ème puissancemondiale. 
Un grand nombre de doctorants etdocteurs, ne disposant d’un financement ou d’un poste pendant leurthèse, exercent des fonctions de vacataires et se répartissent endeux catégories : les « chargés d’enseignementvacataires » (CEV) et les agents temporaires vacataires(ATV). D’après les chiffres du Ministère de l’enseignementsupérieur et de la recherche, ces agents non titulaires étaient 130000 à exercer dans l’enseignement supérieur en 2019. Initialement mis en œuvre pour rémunérer les doctorants sansfinancement, ce statut de vacataire a surtout servi à recruter unemain d’œuvre précaire avec permettant d’assurer des enseignements àmoindre coût. Rémunérés en dessous du SMIC horaire, avec sixmois à un an de retard dans les paiements, sans prise en chargesuffisante de leurs frais annexes, et ne disposent de quasi aucuneprotection sociale, et d’aucun contrat de travail, ces vacatairesalertent les pouvoirs publics,  depuis des années, sur leurdétresse financière, sociale et psychologique. Mais rien n’a étéfait y remédier. Il n’est pas acceptable que ces diplômés del’université en charge du service public d’enseignant supérieur nesoient pas rémunérés et traités à la hauteur de leurs diplômes etde leur travail. Cet amendement vise à augmenter le nombre decontrats doctoraux pour permettre aux enseignants-chercheurs d’êtrerémunérés pendant leur thèse.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le titre 2 de l’action 03 « Formationinitiale et continue de niveau doctorat » du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire » endiminuant du même montant l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 « Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux règles de recevabilités des amendements de crédits,ne vise pas à restreindre les moyens accordés à l’Agence nationalede la recherche.