ART. 27	N°II-AC364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC364
présenté par
Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	90 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, vise à soutenir l’accès des jeunes ensituation de handicap à l’enseignement supérieur.
L’accessibilité des universités,des grandes écoles ou des lycées constitue un frein majeur àl’accès des jeunes en situation de handicap aux études supérieures.Elle concerne bien évidemment les infrastructures mais aussil’aménagement du temps et des modalités d’études et d’examens,l’accompagnement et l’hébergement.
Les besoins non couverts sontnombreux, qu’ils concernent les actes de la vie quotidienne, lesaides au travail personnel ou les aides à l’apprentissage.
Par ailleurs, l’accessibilité del’enseignement supérieur repose aussi sur l’accès au logement. Lacrise du logement étudiant concerne aussi les étudiants ensituation de handicap : plus d’une demande sur deux netrouverait pas de réponse par le biais desCrous, faute deplace.
Sur les 60 000 logements promislors du premier quinquennat du président de la République, seuls 36000 ont été construits, ce qui est loin de répondre à l’urgencesociale. La récente publication de la cartographie des logementsCrous adaptés montre bien l’inadéquation entre le nombre delogements adaptés avec les besoins.
Afin d’alerter sur les difficultésdes étudiants en situation de handicap et de doubler le budgetdédié au logement étudiant, cet amendement d’appel procède à unehausse de 90 millions d’euros (en AE et CP) de l’action 02« Aides indirectes » du programme 231« Vie étudiante » ; et, afin de respecter lesrègles de recevabilité financière, une baisse du même montant surl’action 15 « Pilotage et support du programme »du programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ».
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gagevise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.