ART. 27	N°II-AC365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC365
présenté par
Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 000 000	0	
Recherche spatiale	0	10 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, vise à accélérer la recherche scientifiquesur le handicap, et notamment les handicaps rares etpsychiques. 
En septembre dernier, l’Institutpour la recherche en santé publique (Iresp) et la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont identifié plusieursdomaines de recherche où les travaux restent rares ouincomplets : l’évaluation, la tarification, la connaissancedes publics, les alternatives à l’établissement, etc.
Afin d’octroyer des moyenssupplémentaires à la recherche sur le handicap, le présentamendement procède, d’une part, à une hausse de 10 millions d’euros(AE et CP) au niveau de l’action 15 « Recherchesscientifiques et technologiques en sciences de la vie et de lasanté  » du programme 172 « Recherchesscientifiques et technologiquespluridisciplinaires » ; et d’autre part, afin derespecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur l’action 1 «  Développement de latechnologique spatiale au service de la science  » au seindu programme 193 « Recherche spatiale ».
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.