ART. 27	N°II-AC37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC37
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	5 000 000	
Livre et industries culturelles	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer de 5 millions d’euros lasubvention accordée au Centre National de Musique.
Après 3 années de mises en placesmarquées par la crise sanitaire (pour rappel, dans une étuderelative à l’état de santé de la filière musicale française, le CNMindique que les pertes du spectacle musical et de variétés ontété estimées entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros en 2021), et dans uncontexte de hausse des prix, il est nécessaire que l’État continuede soutenir le CNM afin qu’il puisse assumer pleinement sesmissions d’aide à la création musicale. En 2021 puis en 2022,l’État a ainsi apporté 5 m€ au CNM pour l’aider à monter enpuissance. Il est proposé de continuer à le faire pour 2023, comptetenu du contexte qui reste compliqué. 
Parce que les modalités definancement du CNM sont particulièrement instables, notamment lataxe sur les billetteries de spectacles, une réflexion doit êtremenée sur comment renforcer ses ressources financières. Notammentil est indispensable de concerter au plus vite lesacteurs du milieu musical pour mettre en place une contribution desplateformes de streaming. Dans l’attente de la mise en oeuvre decette taxe, il est indispensable de fournir des moyens financiersstables au CNM dès 2023. 
Ainsi, alors que le PLF prévoitmoins d’un 1 million d’euros supplémentaire pour 2023, cetamendement en propose 5 de plus (sous action 05 Centre national dela musique) afin de donner au CNM les moyens de soutenir l’ensembledu secteur, dans toutes ses pratiques et toutes sescomposantes.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateurest contraint de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notreintention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsicet amendement procède à :
- Une augmentation de 5 000000 € en AE et en CP de l’action 02 Industries culturelles duprogramme 334 Livre et industriels culturelles
- Une diminution de 5000 000 € en AE et en CP de l’action 01 Relationsfinancières avec l’AFP du programme 180 presse et médias