ART. 27	N°II-AC371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC371
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, rapporteur M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantie d’autonomie jeunes(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer une garantie autonomie pour les jeunes enformation de 18 à 25 ans.
Étude après étude, année aprèsannée, les chiffres mesurant la précarité s’accumulent et décriventtous la misère dans laquelle les gouvernements successifs ontchoisi de maintenir les étudiants.
Selon l’enquête CSA pour Lamutuelle des étudiants publiée en juillet 2022 , 41 % desétudiants interrogés ont une activité rémunérée à raison de 18h parsemaine en moyenne, 21 % de ceux qui travaillent le font denuit et 45 % des étudiants rencontrent de réelles difficultésfinancières, concernant l’alimentation (51 %), le loyer(46 %), les charges du logement (31 %) et la santé(16 %). 38 % des étudiants ont déjà renoncé à consulterun médecin au cours des 12 derniers mois, dont 33 % pourraisons financières.
Des données confirmées parl’enquête Conditions de vie menée par l’Observatoire national de lavie étudiante publiée en avril 2021, les aides de la famillereprésentent la principale ressource des étudiants (42 % desressources de l’ensemble des étudiants), suivie des revenusd’activité (25 %) et des aides publiques (23 %) en 2020.40 % des étudiants ont déclaré exercer une activité rémunérée(hors stage) pendant l’année universitaire. 51 % déclarent quecette activité est indispensable pour vivre et 18 % que cela aun impact négatif sur leurs études.
Le fait que près d’un étudiant surdeux soit obligé de travailler pour subvenir à ses besoins crée unevéritable injustice : tous les étudiants ne disposent pas dumême temps à consacrer à leurs études. Ainsi, une missionsénatoriale d’information sur les conditions de la vie étudiantemenée en mai 2021 confirme que ces étudiants « présentent destaux de réussite annuelle plus faibles que les autres étudiants, cequi entraîne un allongement de la durée de leurs études, quand lecumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement audécrochage, par manque de motivation à poursuivre ».
Comment expliquer cette situationalors que la France dispose d’un système de bourses sur critèressociaux ? 76 % des étudiants ne perçoivent toujours pasde bourse ! Au contraire, la Suède accorde des bourses à88 % de ses étudiants tandis que le Danemark le fait pour92,2 % d’entre eux. Ces bourses ne sont pas corrélées auxrevenus des parents, contrairement au système français,particulièrement obsolète, qui ne favorise pas l’autonomie desjeunes et reproduit les inégalités sociales. Mais en réalité, lemontant des bourses lui-même est insuffisant, de 108,37 € parmois (31,8 % des boursiers) à 596,54 € par mois (7 %des boursiers) , des montants bien inférieurs au seuil de pauvretéqui est, lui, de 1102 € par mois.
La NUPES propose dans son programmede Gouvernement la création d’une garantie d’autonomie pour lesjeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté. Une proposition prochede celle défendue par les syndicats étudiants comme l’UNEF etl’Alternative.
Grâce à la garantie d’autonomie,les jeunes entre 18 et 25 ans inscrits dans une formation ne serontplus privés de leur dignité pour vivre : leur revenu mensuelsera complété pour atteindre le seuil de pauvreté (ajusté enfonction de la composition du foyer : un peu plus de 1102 euros pour une personne seule, de 1 650 euros pour uncouple sans enfant ou un parent seul, etc.) à condition qu’ilssoient détachés du foyer fiscal de leurs parents.
Pour respecter les règles derecevabilité financière et pour que cet amendement d’appel soitdiscuté, nous proposons de transférer à hauteur d’1 euro lescrédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne deprogramme intitulée « Garantie d’autonomie jeunes ».