ART. 27	N°II-AC385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC385
présenté par
M. Portier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Neuder, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand et Mme Serre
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG) sont engagés dans leservice public de l’enseignement supérieur et de la recherche(article L 732‑1 du Code de l’éducation) et reconnus commeopérateurs de la recherche publique (art. L 112‑2 du Code de larecherche).
Pourtant, les EESPIG sont exclus dupérimètre du plan « Université inclusive », qui vise àfaciliter le parcours de formation des étudiants en situation dehandicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’un service public del’intérêt collectif. 
Le plan « UniversitéInclusive » voit son montant doublé pour 2023, pour atteindre15 millions d’euros, dans le cadre des subventions pour charges deservice public, et ne concerne pour le moment que lesétablissements publics.
 
Afin de supprimercette inégalité de traitement entre étudiants en situation dehandicap au sein d’établissements opérateurs d’un même servicepublic, il est proposé :
- d’allouer 1 000 000 d’eurossupplémentaires à l’action 03 « Santé des étudiants etactivités associatives, culturelles et sportives » au sein duprogramme 231 « Vie étudiante »,
- en les retirant aux créditsde l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au seindu programme 193 « Recherche spatiale ».