ART. 27	N°II-AC386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC386
présenté par
M. Portier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Neuder, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand et Mme Serre
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	25 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	25 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG) sont engagés dans leservice public de l’enseignement supérieur et de la recherche(article L 732‑1 du Code de l’éducation) et reconnus commeopérateurs de la recherche publique (art. L 112‑2 du Code de larecherche).
En 2010, la subvention pour chargesde service public versée aux EESPIG était de 1 240 € parétudiant en moyenne.
Actuellement, le financement publicdes EESPIG (5 % de leur budget en moyenne) se heurte à uneffet ciseaux : forte hausse du nombre d’étudiants accueillis(+88 % depuis 2010) et du nombre d’établissements qualifiésEESPIG (64 à ce jour), alors que le montant total de l’enveloppe abaissé de 2 % depuis 2010, divisant par deux en dix ans lasubvention moyenne par étudiant.
La subvention pour charges deservice public représente ainsi aujourd’hui 599 € par étudianten moyenne. La dépense publique moyenne par étudiant était de 11580 € en 2020.
La politique sociale active et laparticipation des EESPIG à l’effort national de recherche ainsiqu’à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs entension doit être soutenues et renforcées, afin derépondre notamment aux besoins de moyens humains dans les domainesde la transition écologique et de souveraineté industrielle eténergétique.
Cet amendement vise doncà :
- augmenter de 25 millions d’eurosl’enveloppe allouée aux EESPIG  dans l’action 04« Établissements d’enseignement privés » au sein duprogramme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire »
- en les soustrayant aux crédits del’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein duprogramme 193 « Recherche spatiale ».