ART. 27	N°II-AC389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC389
présenté par
M. Davi, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	50 000 000	
Vie étudiante	50 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaccélérer la rénovation et la construction de logements étudiantspar la mise en place d’un plan d’investissement devra permettre laconstruction de 15 000 logements universitaires supplémentaires paran, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité,environnementales et d’accessibilité des logements existants.
Les promesses du candidat Macron de2017 n’ont pas été tenues : alors que le Gouvernementprévoyait la construction de 60.000 logements étudiants en 2018,seules 35.926 habitations à caractère social ont été mises enservice en 2022.
Pourtant, la France compteseulement 175 000 logements Crous pour 2,7 millions d’étudiants etle nombre de places en logement social géré́ par les CROUS pour 100étudiants boursiers ne cesse de baisser : de 26,2 en 2017 à22,4 en 2021.
Augmenter l’offre de logementsétudiants est une urgence, le logement étant le premier poste dedépenses des étudiants. La rénovation du parc existant estégalement indispensable : les reportages sur l’insalubrité desrésidences du CROUS se sont multipliés.
Le manque de place dans lesrésidences CROUS favorise aussi les abus de la part des résidencesuniversitaires privées. Moncef, dans un courrier adressé auxdéputés, raconte qu’il louait pour sa fille, dans une de cesrésidences, un appartement insalubre au loyer exorbitant et qu’onavait exigé d’elle de « re-meubler » l’appartement à sasortie ainsi que de repeindre les murs, pratique pourtantillégale.
Pour respecter les règles derecevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 04 Établissementsd’enseignement privés du programme 150 à hauteur de50 000 000 euros en AE et CP, vers l’action 02Aides indirectes du programme 231.