ART. 27	N°II-AC390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC390
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1 040 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	960 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant desfonctions pérennes(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àétablir un plan de titularisation des contractuels volontairesexerçant des fonctions pérennes. En effet, le nombre de chercheurs,ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité desfonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST necessent de croître. Comme il n’y a pas eu assez de places ouvertesaux concours ces dernières années, certains contractuels arrivent àla limite des renouvellements en CDD autorisés dans la fonctionpublique et sont donc contraints de quitter la recherche etl’enseignement supérieur. C’est un véritable gâchis en termes deressources humaines, que nous pourrions éviter en titularisant tousles contractuels exerçant des fonctions pérennes qui lesouhaitent.
En 2017, la France comptait 23 618enseignants-chercheurs non permanents, 19 901 agents contractuelshors enseignants employés sur missions permanentes. Il y avait 5116 chercheurs non permanents et 11 774 Ingénieurs et personnelsTechniques de Recherche et de Formation (ITRF) contractuels surmissions permanentes. Tous ces agents sont déjà payés en grandepartie par des crédits publics, souvent dans le cadre de projetsfinancés par l’ANR, les régions, l’Europe ou les initiativesd’excellence. La titularisation de tous ces précaires ne correspondpas à une augmentation budgétaire nette, mais, à terme, elleprésente un coût, car ces précaires sont évidemment moins bienpayés que les titulaires. Pour estimer le différentiel, nous avonsutilisé les coûts salariaux donnés pour les appels à projet.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons, dans cet amendementd’appel, de transférer des crédits de :
- l’action 02 Agence nationale dela recherche du programme 172 à hauteur de 960 000 000 eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement (dans lamesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organisela concurrence entre établissements et équipes derecherche) ;
- l’action 04 Établissementsd’enseignement privé du programme 150 à hauteur de 94 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement (dans la mesure où ce budget finance des officinesprivées, qui profitent de l’apprentissage, pour proposer à descoûts exorbitants des formations très peu qualitatives) ;
- l’action 15 Pilotage et supportdu programme du programme 150 à hauteur de 946 000 000 eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ces crédits sont transférés versune nouvelle ligne de programme intitulée Plan de titularisationdes contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 dela Constitution mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduireles crédits du programme 150 et souhaitons que le Gouvernement lèvele gage.