ART. 27	N°II-AC391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC391
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	26 866 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	26 866 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	26 866 000	26 866 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons la suppression des frais de scolarité pour lesdoctorants.
Il est en effet toujours surprenantque ces étudiants, qui sont par ailleurs souvent des salariés quitravaillent pour l’université, soient contraints de s’acquitter defrais d’inscription à hauteur de 380 euros.
Dans le cadre de l’habilitation àdiriger des recherches, les frais d’inscription sont en généralpris en charge par les unités. L’obligation faite aux doctorants des’acquitter de frais d’inscription constitue ainsi unediscrimination vis-à-vis des jeunes chercheurs en doctorat.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 26 866 000 euros des autorisations d’engagement etdes crédits de paiement de l’action 02 du programme 172.
Ces crédits sont transférés versl’action 03 Formation initiale et continue de niveaudoctorat du programme 150 à hauteur de 26 866 000 euros enautorisations de paiement et en crédits de paiement.