ART. 27	N°II-AC392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC392
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	29 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	29 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	29 000 000	29 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un service public de la publicationscientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accédergratuitement aux articles des chercheurs sans enrichir les revueset bases de données privées.
Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèventà 29 millions d’euros pour les organismes de recherche, dont 10,9millions d’euros pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportéeau nombre de chercheurs titulaires, cette enveloppe s’élève entre 1014 à 1 596 € par an. Les laboratoires prennent parfois desabonnements à leur niveau à hauteur de 1,6 millions d’euros, auquelil faut rajouter 1,8 millions d’euros pour les publicationspayantes.
Les éditeurs scientifiques font par ailleurs des bénéficescolossaux. Le marché mondial de la publication scientifique étaitestimé pour en 2020 à 28 milliards de dollars. Les profits généréspar ces éditeurs dans le secteur de l’information scientifique ettechnique peuvent dépasser les 30 %, sans que les montants demandéssoient justifiés par les coûts réels liés au processus depublication lui-même.
Cet argent serait donc mieux utilisé à créer un véritableservice public de la publication scientifique. Nous proposons debâtir un solide service public de la publication scientifique, pourpouvoir à terme nous passer de ces éditeurs privés.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 29 millions d’euros desautorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action04 Établissements d’enseignement privés du programme 150. En effet,nous décidons de diminuer le budget des établissementsd’enseignement privés notamment dans le but de réduire lacontribution publique au financement d’établissements privés quiprofitent de l’apprentissage, tout en proposant des formations trèspeu qualitatives à des coûts exorbitants.
Ces crédits sont transférés vers l’action 12 Diffusion,valorisation et transfert des connaissances et des technologiesdu programme 172 à hauteur de 29 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, afin d’établir un servicepublic de publication de la recherche scientifique qui profite àtous.