ART. 27	N°II-AC394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC394
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	960 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Crédits récurrents pour les équipes de recherche(lignenouvelle)	960 000 000	0	
TOTAUX	960 000 000	960 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de redistribuer les fonds del’Agence nationale de la recherche (ANR) sous la forme de créditsrécurrents aux unités de recherche.
Nous pensons que le financement de la recherche uniquement pardes appels à projets, comme ceux de l’ANR n’est pas une bonne façonde piloter la recherche et contribue à asphyxier leslaboratoires.
Ce choix politique a déjà eu des conséquences délétères pour larecherche française, visibles en particulier pendant la crisesanitaire. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)le soulignait dans son avis sur le projet de loi de programmationde la recherche en 2020 : « les connaissances fourniespar la recherche scientifique et l’expertise sont en outreindispensables pour éclairer les choix politiques, et donnent lesmoyens de ne pas reproduire les erreurs du passé. À cet égard, ledéfaut de financements de projets engagés sur la famille descoronavirus signalés par Bruno Canard, virologue entendu le 27 maidernier par la section, doit nous interroger sur des pratiques quicompromettent notre capacité à prévenir les risques et à lesrésoudre. »
Le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise laconcurrence entre établissements, entre équipes et entrescientifiques de la recherche publique. Il n’a eu de cesse, depuissa création, d’accroître les disparités entre d’un côté lesétablissements et unités de recherche dits d’excellence dont lesprojets sont toujours sélectionnés et bénéficient donc definancements, et de l’autre côté des établissements qui enobtiennent rarement et poursuivent leurs travaux avec des dotationsde base insuffisantes pour fonctionner. C’est la consécration d’unsystème de recherche à deux vitesses basé sur la compétition entreétablissements. Certains scientifiques sont victimes de « burnout », du fait de la multiplication des projets, alors qued’autres n’ont pas les moyens de travailler.
De plus, ce système de financement de la recherche estparticulièrement inefficace : le coût du temps perdu àchercher des moyens plutôt qu’à faire avancer les connaissances estconsidérable. Aujourd’hui, si l’on tient compte du temps passé pourmonter les projets, les évaluer et assurer leur suiviorganisationnel, le coût du total du projet (montage et mise enœuvre) équivaut à près de 50 % de son montant total. En 2021,le taux de succès pour les appels à projets était de 23 %,cela signifie que 77 % des projets ont été déposés en vainavec tout le gâchis de temps et d’énergie que cela suppose. Leschercheurs doivent consacrer leur temps à̀ leurs travauxscientifiques plutôt qu’à courir après des financements.
Nous demandons la suppression de l’ANR et la redistribution deses fonds sous la forme de crédits récurrents pour les équipes derecherche. Les grands équipements seront quant à eux financés pard’autres programmes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons, dans cet amendement d’appel, de transférer à hauteur de960 millions d’euros les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action 02 Agence nationale de la recherchedu programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intituléeCrédits récurrents pour les équipes de recherche.