ART. 27	N°II-AC395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC395
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	5 409 808 055	
Vie étudiante	0	3 130 191 945	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	960 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantie d’autonomie(ligne nouvelle)	9 500 000 000	0	
TOTAUX	9 500 000 000	9 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer une garantie autonomie. Nous souhaitons dénoncerla grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants àcause de l’inaction du Gouvernement.
Afin de lutter contre la précaritéétudiante, le Gouvernement déploie certes des mesures en faveur dupouvoir d’achat avec en particulier la revalorisation des boursessur critères sociaux de +4 % à compter de la rentréeuniversitaire 2022‑2023 et la prolongation sur l’annéeuniversitaire 2022‑2023 du repas à 1 euro pour les étudiantsprécaires. Mais au vu de l’inflation attendue, qui sera au minimumde 4,7 % en 2023, et de la pénurie de logements qui faitgrimper les loyers, ces mesures sont largement insuffisantes.
D’autre part, selon une étude del’Observatoire de la vie étudiante réalisée en 2017, 46 % desétudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études,souvent en occupant des emplois à temps partiels épuisants etsous-payés. C’est autant de temps qu’ils ne passent pas à étudier,mettant ainsi en péril la réussite de leurs études.
Pour en finir avec la précarisationgrandissante des conditions de vie et d’étude des étudiants, il esttemps de mettre en place une garantie d’autonomie qui leurpermettra de prendre directement en main leurs affairesquotidiennes et de ne pas avoir à̀ faire peser le coût de leursétudes sur leurs familles, en particulier les plus modestes.
Par cet amendement, nous proposonsde créer une garantie d’autonomie, c’est-à-dire une garantied’autonomie de 1063 euros par mois pour les jeunes détachés dufoyer fiscal de leurs parents.
Cette mesure a été chiffrée à 9,5milliards d’euros et son financement a été pensé via une taxationdes héritages supérieurs à 12 millions d’euros. Cependant,l’article 47 de la loi organique relative aux lois definances, qui précise que la notion de charge publique doit êtreappréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cettemesure au sein de la mission.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons, dans cet amendementd’appel, de transférer les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement :
- des actions 04, 14, 15 et 17 duprogramme 150, à hauteur de 5 409 808 055 euros ;
- des actions 01 à 04 du programme231, à hauteur de 3 130 191 945 euros ;
- de l’action 02 du programme 172 àhauteur de 960 000 000 euros.
Ces crédits sont transférés versune nouvelle ligne de programme intitulée Garantie d’autonomie.
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 dela Constitution mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduireles crédits des autres programmes et souhaitons que le Gouvernementlève le gage.