ART. 27	N°II-AC396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC396
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	35 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	35 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 35millions d’euros le budget de l’Institut national de la santé et dela recherche médicale (INSERM) afin de favoriser les recherches surle développement de vaccins et les maladies émergentes.
Fondé en 1964, l’INSERM est unétablissement public à caractère scientifique et technologique,entièrement dédié à la recherche biologique, médicale et à la santéhumaine. Ses recherches réalisées au travers de plus de 350structures ont pour vocation l’étude de toutes les maladies, desplus fréquentes aux plus rares, à travers ses travaux de recherchesbiologiques, médicales et en santé des populations, en partenariatétroit avec les autres établissements de recherche publics ouprivés et les hôpitaux. La mission première de l’INSERM est defaciliter les échanges entre la recherche fondamentale, larecherche clinique, la recherche thérapeutique ou diagnostique etla recherche en santé publique.
La pandémie liée à la covid-19 nesera hélas pas la dernière, car la déstabilisation des écosystèmesnaturels est génératrice de maladies émergentes. Le vieillissementde la population est un autre facteur important. Nous avons doncbesoin de plus de recherches dans les domaines de la santé.
Le projet de loi de finances pour2023 prévoit une augmentation de 4,8 % de son budget, ce quipermet certes de revaloriser de 3,5 % la rémunération de sesagents, mais ne pas de compenser les coûts supplémentaires suscitéspar une inflation de 4,7 %, ni de donner un élan à larecherche scientifique sur ces thèmes. Nous proposons donc unehausse de 10 % de son budget.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 35 millions d’euros des AE et des CP de l’action 04Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action14 Moyens généraux et d’appui à la recherche du programme 172.
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par la loi organiquerelative aux lois de finances qui nous interdisent de transférerdes crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme,mais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR(correspondant à l’action 02 du programme 172) et souhaitons que leGouvernement lève le gage.