ART. 27	N°II-AC397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC397
présenté par
M. Davi, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	44 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	44 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	44 000 000	44 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsallouer davantage de moyens aux formations de niveau master pourouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin queleur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué.
En effet, selon les syndicatsétudiants, il manque 7000 places en master. Et le Gouvernementpoursuit sa politique d’asphyxie des universités. Certes, ilaugmente de 5,38 % les crédits alloués à l’action Formationinitiale et continue de niveau master cette année. Mais si on tientcompte de la hausse du point d’indice de 3.5 %, la hausseréelle n’est que de 1.88 %. Quand on ajoute à cela un tauxd’inflation qui devrait atteindre au moins 4,7 % en 2023, avecdes hausses des prix de l’énergie qui devraient être encore plusfortes, il est clair que les universités peineront à trouver lesmoyens d’ouvrir des places.
C’est donc une sélection accrue quis’annonce pour les étudiants souhaitant s’inscrire en master à larentrée 2023.
Pour ouvrir 7000 places en master,il faut augmenter de 44 millions d’euros le budget des universités,en prenant comme hypothèse un coût pour le MESR de 6264 € parétudiant.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits (en AE et en CP) de l’action 02 Agencenationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 44millions d’euros. En effet, nous décidons de diminuer drastiquementle budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous formed’appels à projets organise la concurrence entre établissements etentre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreusespour la recherche publique.
Ces crédits sont transférés versl’action 02 Formation initiale et continue de niveau masterdu programme 150 pour financer un droit à la poursuite desétudes.