ART. 27	N°II-AC399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC399
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	7 500 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	7 500 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	7 500 000	7 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsle recrutement d’assistantes sociales.
La FAGE a publié le 9 mai 2021 unenouvelle enquête sur l’impact de la crise sur les 18/25 ans, un anaprès un premier sondage. 83 % des étudiants déclarent avoirété affectés au niveau psychologique, affectif ou physique depuisle début de la crise sanitaire en mars 2020, soit une hausse de 4points en un an. 31 % déclarent avoir eu des penséessuicidaires depuis le début de la crise, soit une hausse de 10points. Enfin, deux étudiants sur cinq ont renoncé à des soinsdepuis mars 2020, un chiffre là encore en hausse de 11 points.
Les assistantes sociales ont unrôle essentiel afin d’aider les étudiants en difficulté.
Si on compte un assistant socialpour 5000 étudiants en Allemagne, la situation est bien différenteen France où il n’y a qu’une assistante sociale pour 12000étudiants au sein des CROUS, le réseau des œuvres universitaires etscolaires.
Nous proposons de recruter desassistantes pour atteindre un assistant social pour 7000 étudiants.Le coût de cette mesure a été chiffré à 7,5 millions d’euros lorsde la mission flash sur le financement des CROUS dont lesconclusions ont été présentées devant la commission des affairesculturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 22juillet 2020 par Muriel Ressiguier et Fabienne Colboc. Lacommunication des rapporteures précisait que « dans uncontexte d’accroissement de la précarité́ étudiante, unaccompagnement humain, et incarné, apparaît […] plus que jamaisnécessaire. Il convient donc de relever le plafond d’emploisattribué aux CROUS en loi de finances afin de leur permettre derecruter davantage ».
Pour respecter les règles derecevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 7,5 millions d’euros des autorisations d’engagement etdes crédits de paiement de l’action 04 Établissementsd’enseignement supérieur privés du programme 150. En effet,nous décidons de diminuer le budget des établissementsd’enseignement privés pour réduire la part des financements publicsalloués à ces derniers, qui profitent de l’apprentissage, pourproposer à des coûts exorbitants des formations très peuqualitatives. Nous entendons substituer à cette dépense un plan derecrutement d’assistantes sociales qui puissent accompagner lesétudiants précaires.
Ces crédits sont transférés versl’action 02 Aides indirectes du programme 231 à hauteur de7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, correspondant à la part du financement allouée par l’Étatau réseau des œuvres universitaires pour le recrutementd’assistants sociaux supplémentaires.