ART. 27	N°II-AC401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC401
présenté par
M. Davi, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	15 000 000	
Vie étudiante	15 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec lesyndicat l’Alternative, vise à prévoir une hausse del’investissement dans les services de santé universitaires.
Le non-recours aux soins est unphénomène de plus en plus important chez les étudiants. 30 %des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d’argent. Lesfemmes sont plus sujettes à ce non-recours aux soins puisque c’estle cas pour 34 % d’entre elles alors que ce pourcentages’élève à 25 % pour les hommes. 57 % du publicuniversitaire sont des étudiantes et sur ces 57 %, uneétudiante sur trois n’est jamais allée voir un gynécologue et56 % n’a jamais effectué de test de dépistage du VIH. Cedernier chiffre s’élève à 61 % concernant les hommes.
Les étudiants sont, de surcroît,particulièrement touchés par des problèmes de santé mentale etd’addictions. 37 % des étudiants présentent des signes dedétresse psychologique. Les étudiants sont la catégorie de lapopulation parmi les plus en proie aux problèmes d’addiction etsont plus exposés à la consommation de tabac, d’alcool et destupéfiants, sans que de réelles politiques soient menées enprévention de ces risques.
Selon la Cour des comptes, il y aaujourd’hui 1 psychologue pour 16 000 étudiants, alors que selonles recommandations fondées sur des comparaisons internationales,il en faudrait un pour 1 500. La ministre de l’Enseignementsupérieur, de la Recherche et de l’Innovation Frédérique Vidalavait annoncé l’embauche de psychologues lors de la crisesanitaire, mais seuls 40 ont été recrutés.
Selon l’association Nightline, laNouvelle-Zélande a déployé en 2020 un budget équivalent à 15millions d’euros pour renforcer l’offre de ses services de santéuniversitaire. Nous devons en urgence abonder le budget prévu afinde garantir l’efficacité de nos propres services.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement deprélever 15 millions d’euros des crédits (en AE et en CP) del’action 04 Établissements d’enseignement privés duprogramme 150. En effet, nous décidons de diminuer le budget desétablissements d’enseignement privés notamment dans le butd’arrêter le financement d’officines privées qui profitent del’apprentissage pour proposer à des coûts exorbitants desformations très peu qualitatives. Nous entendons substituer à cettedépense une hausse de l’investissement dans les services de santéuniversitaires qui bénéficiera à tous.
Ces crédits sont donc transférés del’action 04 du programme 150 vers l’action 03 Santé desétudiants et activités associatives, culturelles et sportivesdu programme 231 à hauteur de 15 millions d’euros en crédits depaiement et en autorisations de paiement.