ART. 27	N°II-AC402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC402
présenté par
M. Davi, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	120 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de compensation de la hausse des coûts énergétiques pour lesuniversités(ligne nouvelle)	120 000 000	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsun plan de compensation financière de la hausse du coût del’énergie supporté par les universités et les centres de recherche,estimé à 120 millions d’euros.
Si France Universités chiffre lahausse des prix des fluides et énergies entre 400 et 500 millionsd’euros, selon les estimations du ministère de l’enseignementsupérieur et de la recherche, cette hausse représenterait unsurcoût de 80 millions d’euros pour les universités et de 40millions d’euros pour les organismes de recherche, soit un total de120 millions d’euros. Nous retiendrons la fourchette basse pour legage de cet amendement, étant donné que ce sont les chiffres duministère et que ce dernier devra les revoir à la hausse si ceux-cis’avèrent avoir été sous-estimés.
Les activités de recherche etd’enseignement doivent pouvoir se dérouler sans interruptionpédagogique, sans un recours au distanciel non justifiépédagogiquement. L’autonomie des universités et la sobriété nedoivent pas être un prétexte pour une dégradation des conditions detravail et d’enseignement.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des 120 millions d’euros des autorisations d’engagementet des crédits de paiement de l’action 02 du programme 172 vers lanouvelle ligne de programme Plan de compensation de la haussedes coûts énergétiques pour les universités. En effet, nousdécidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car lefonctionnement sous forme d’appels à projets organise laconcurrence entre établissements et entre équipes de recherche (cequi a des conséquences désastreuses pour la recherche publique), auprofit d’un plan de compensation de la hausse des coûtsénergétiques pour les universités et centres de recherche.