ART. 27	N°II-AC409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC409
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	5 499 500	
Vie étudiante	5 499 500	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	5 499 500	5 499 500	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, travailléavec le syndicat étudiant l’Alternative, prévoit l’indexation desbourses sur l’inflation.
L’inflation s’élève déjà à5,8 % sur un an et pourrait atteindre 6,6 % fin décembre,selon l’Insee. La hausse des prix vient aggraver les difficultésfinancières d’une population étudiante déjà fragilisée par desannées de crise sanitaire. Selon l’UNEF, le coût de la vie aaugmenté de 6,47 % pour les étudiants qui doivent désormaisdébourser 428 euros de plus par an, soit 35,7 euros deplus par mois.
Face à cette situation, larevalorisation des bourses de 4 %, annoncée début juillet parMadame Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de laRecherche, est très insuffisante.
Cet amendement vise à augmenter de5 499 500 millions d’euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action 01 Aides directes duprogramme 231 destinés au financement des bourses afin de permettreleur indexation sur l’inflation.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière des amendements de crédits, cet amendementtransfère 5 499 500 euros des autorisations d’engagement etdes crédits de paiement de l’action 04 Établissementsd’enseignement privés du programme 150 vers l’action 01 duprogramme 231. En effet, nous décidons de réduire le financementpublic d’établissements privés, dont certains profitent del’apprentissage pour proposer à des coûts exorbitants desformations très peu qualitatives, au profit d’une indexation desbourses sur l’inflation qui profite à tous les bénéficiaires de cesaides.