ART. 27	N°II-AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC41
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
dont titre 2	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les moyens de lamédecine scolaire.
Nous alertons par cet amendementsur la diminution continue des personnels de santé de l’Éducationnationale : depuis 2017, on compte 355 médecins (soit30 %) et 956 infirmiers (soit 11 %) en moins dans lemilieu scolaire.
Alors que la France ne compteque 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1300 élèves, les moyens alloués à la santé scolaire ne permettentpas de lutter contre les inégalités sociales de santé.
Au delà d’un plan de recrutement,il est indispensable de redonner de l’attractivité auxmétiers de médecins et d’infirmiers scolaires par une forterevalorisation salariale afin d’assurer un suivi médical des élèveset le repérage des situations relevant de la protection del’enfance, en particulier les risques ou les faits de violencesphysiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant, ycompris dans la sphère familiale.
Ainsi cet amendementpropose :
- d’abonder le titre 2 de l’actionn° 02 « santé scolaire » du Programme 230 « Viede l’élève » de 30 millions d’euros
- de prélever 30 millions d’eurossur l’action n° 01 « pilotage et mise en œuvre despolitiques éducatives » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale »