ART. 27	N°II-AC410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC410
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 622 340	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	1 622 340	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 622 340	1 622 340	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 10 % le budget du Centrescientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Le CSTB est un établissement public industriel et commercial quireçoit pour mission de l’État de procéder ou de faire procéder àdes recherches scientifiques et techniques directement liées à lapréparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques enmatière de construction et d’habitat. Les recherches prévuescontribuent à la transition écologique et énergétique, à latransition numérique et à la compétitivité du secteur.
Ce centre joue un rôle important pour la rénovation desbâtiments. Alors, que le Gouvernement prépare un« pendant » à MaPrimeRénov’ pour « dynamiser »la rénovation énergétique des bâtiments publics, il estincompréhensible que le PLF 2023 n’augmente pas la subvention del’État au CSTB, qui reste de 16 millions d’euros. Ce budget nepermet pas d’augmenter la rémunération des 900 salariés de3.5 %, comme c’est le cas dans d’autres EPIC, ni de compenserl’inflation attendue de 4.7 %. Nous proposons donc d’augmenter10 % le budget de cet établissement.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 1 622 340 eurosdes crédits de l’action 02 Agence nationale de la recherchedu programme 172 vers l’action 12 (sous action 03 Centrescientifique et technique du bâtiment - CSTB) du programme190.