ART. 27	N°II-AC412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC412
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	41 972 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	41 972 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	41 972 000	41 972 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 41 972 000 euros le budgetde l’Institut national de recherche pour l’agriculture,l’alimentation et l’environnement (INRAE) afin de favoriser lesrecherches sur la bifurcation écologique de l’agriculture et lagestion des forêts.
La crise écologique est devant nous. Notre agriculture et lagestion des espaces naturels jouent des rôles importants sur lestrois principales facettes de cette crise : le changementclimatique, l’extinction massive des espèces et la pollution del’eau et des sols.
L’agriculture est le deuxième poste d’émissions de gaz à effetde serre de la France (19 % du total national et 85 Mtd’équivalent CO2 émis en 2019).
La France est l’un des premiers utilisateurs mondiaux deproduits phytopharmaceutiques, avec entre 60 000 et 100 000 tonnespar an en moyenne depuis plus d’une trentaine d’années. Cespollutions ont des conséquences néfastes pour la santé desagriculteurs et l’environnement. 
Il est donc urgent de mieux documenter la vulnérabilité de nosagroécosystèmes et surtout de trouver les manières de gérer nosécosystèmes naturels et d’assurer la transition écologique de notreagriculture. Ce sont précisément les missions dévolues à l’INRAE,qui est un institut de recherche finalisée dédiée à ces questions.L’institut a en effet pour missions de réaliser, d’organiser et decoordonner, à son initiative ou à la demande de l’État, toustravaux de recherche scientifique et technologique dans lesdomaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, del’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie,de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires etdes risques dans les champs de compétence précités. C’est l’un desprincipaux instituts de recherche internationaux en sciencesagricoles, qui occupe le 4e rang mondial en écologie etenvironnement.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une augmentationde 4,9 % de son budget, ce qui permet de revaloriser de3,5 % la rémunération de ses agents, mais pas d’encaisser enplus l’inflation attendue de 4,7 %, ni de donner un élanscientifique sur ces thèmes. Nous proposons donc une hausse de10 % de son budget.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 41 972 000 eurosdes autorisations d’engagement et des crédits de paiement del’action 04 Établissements d’enseignement privés duprogramme 150 vers l’action 14 Moyens généraux et d’appui à larecherche du programme 172.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles,imposées par la loi organique relative aux lois de finances, quinous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autreau sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionnerle budget dédié à l’ANR (soit l’action 02 du programme 172) etsouhaitons que le Gouvernement lève le gage.