ART. 27	N°II-AC414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC414
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	51 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	51 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	51 000 000	51 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	51 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	51 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	1	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	51 000 000	51 000 001	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 51 millions d’euros le budgetdu Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives(CEA) pour développer les recherches sur les énergies renouvelableset le refroidissement du combustible nucléaire.
Nous le voyons bien avec l’explosion des prix de l’énergie, laquestion de la sobriété et de la souveraineté énergétique estcentrale. Nous devons développer massivement les énergiesrenouvelables et les recherches sur l’efficacité énergétique. Maisnous devons aussi poursuivre les recherches nucléaires pour assurerune meilleure gestion des déchets nucléaires.
Le CEA, qui est un établissement de recherche à caractèrescientifique technique et industriel (EPIC), contribue auxrecherches pour toutes les disciplines associées aux énergies bascarbone – nucléaire et renouvelables.
Le PLF 2023 ne prévoit qu’une augmentation de 2,93 % de sonbudget, qui ne permet ni l’augmentation de 3,5 % de larémunération de ses salariés (en cohérence avec la revalorisationdu point d’indice de la fonction publique), ni la prise en chargede l’augmentation des coûts de l’énergie, qui sont importants pourles recherches menées. Nous proposons donc une hausse de 10 %de son budget.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 51 000 000 eurosdes AE et CP de l’action 04 Établissements d’enseignementprivés du programme 150 vers l’action 14 Moyens généraux etd’appui à la recherche du programme 172.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par la loi organique relative aux lois de finances quinous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autreau sein d’un même programme, mais nous aurions préféré ponctionnerle budget dédié à l’ANR (correspondant à l’action 02 du programme172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.