APRÈS ART. 44	N°II-AC415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC415
présenté par
M. Davi, rapporteur et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant la contribution desdépenses fiscales au financement de l’enseignement supérieur. Cerapport évalue plus particulièrement le coût de ces exonérations etréductions d’impôts, ainsi que leurs effets sur les disparités definancement entre opérateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àobtenir du Gouvernement une présentation détaillée de lacontribution des dépenses fiscales – liées notamment auxdons, legs et donations de personnes physiques et morales de droitprivé – au financement de l’enseignement supérieur.
Le projet annuel de performances dela mission Recherche et enseignement supérieur fait état, pour leseul programme 150 Formations supérieures et rechercheuniversitaire, de quatre dépenses fiscales portant sur des impôtsd’État, pour un coût total estimé de 3 030 millions d’euros en2022 et en 2023 – soit une augmentation de 139 millionsd’euros par rapport à 2021. Les dépenses fiscales les plusimportantes par leur montant sont les réductions d’impôt au titredes dons effectués par les ménages (1 745 millionsd’euros en 2022) et par les entreprises (1 072 millionsd’euros en 2021 – l’estimation du coût de cette mesuren’étant pas renseignée pour les années 2022 et 2023). La part deces montants liée à des dons consentis aux opérateurs du programmen’est pas précisée.
Aussi, l’auteur de cet amendementsouhaiterait que le Gouvernement rende compte au Parlement de façondétaillée de l’effet de ces dépenses fiscales sur le niveau, lastructure et la répartition du financement de l’enseignementsupérieur.