APRÈS ART. 44	N°II-AC417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC417
présenté par
M. Berta, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le transfert aux régions de la compétenceen matière de culture scientifique, technique et industrielle opéréen application de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce rapporten présente et en évalue les effets quant à l’exercice de cettecompétence et analyse les conséquences de ce transfert pour lebudget de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 juillet 2013 relativeà l’enseignement supérieur et à la recherche dite « loiFioraso » a transféré la compétence en matière de CSTI auxrégions. Son article 19 dispose en effet : « Larégion coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans lecadre de la stratégie nationale de recherche, les initiativesterritoriales visant à développer et diffuser la culturescientifique, technique et industrielle, notamment auprès desjeunes publics, et participe à leur financement. »
En conséquence, l’arrêté du 20avril 2016 a consacré le transfert de 3,6 millions d’euros del’État aux régions afin d’assurer cette nouvelle compétence.
Il convient de s’intéresser à cefinancement et de voir comment les régions financent la CSTI.