ART. 27	N°II-AC45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC45
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	4 600 000	
Enseignement technique agricole	4 600 000	0	
TOTAUX	4 600 000	4 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à corriger la baisse des bourses surcritères sociaux dans l’enseignement agricole.
Les bourses sur critères sociauxbaissent de 4,6 millions d’euros en 2023. Ces bourses d’études etaides financières diverses sont destinées aux élèves dont lesressources familiales sont insuffisantes pour leur permettred’entreprendre ou de poursuivre des études. Il n’est pasacceptable de baisser ces crédits, sans qu’aucune justification nesoit donnée dans les bleus budgétaires, et encore moins en pleinecrise énergétique qui va impacter durement les familles les plusprécaires.
Afin d’être recevable, cetamendement propose le gage suivant :
- Une augmentation de 4,6millions € en AE et CP de l’action 03 « Aide sociale auxélèves et santé scolaire » du programme 143« Enseignement technique agricole » ;
- Une diminution de 4,6 millions € en AE et CP del’action 8 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’Éducation nationale ».