ART. 27	N°II-AC46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC46
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L111‑1 du code de l’Éducation, l’école de la République est un« service public d’éducation » (...) chargé de« contribuer à l’égalité des chances et à lutter contre lesinégalités sociales et territoriales en matière de réussitescolaire et éducative ». Or l’existence de marqueurssociaux qui distinguent les élèves entre eux et révèlent lesdifférences de niveau de fortune de leurs parents, vient contrariercette ambition républicaine. Dans la vie scolaire, les tenuesvestimentaires provoquent souvent jalousies et rivalitéspouvant conduire à des tensions voire à des violences entreélèves. 
Par ailleurs, on observeune multiplication inquiétante dans les établissements publicsde tenues à caractère religieux, notamment ces robesislamiques appelées « abayas ». Le Comitéinterministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation (CIPDR) a alerté les autorités sur la montée enpuissance des revendications islamistes à l’école, en particuliersur les réseaux sociaux.
Cet amendement a pour butd’instituer et à rendre obligatoire sur le temps scolaire le portd’une tenue uniforme dans les écoles et collèges publics. Cettetenue serait aux couleurs de l’établissement, c’est-à-dire que sanature (tissu, coupe, couleur, etc.), sera définie par lesinstances de l’école ou du collège en lien avec la communautééducative.
Afin d’assister les familles lesplus modestes dans l’acquisition de ces vêtements, le présentamendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits del’action 04 « Action sociale » du programme 130« Vie de l’élève » en diminuant les crédits de l’action03 « Communication » (2 millions) et de l’action 08« Logistique, système d’information, immobilier » (3millions) du programme 214 « Soutien de la politique del’éducation nationale ».